CONSEIL D'ETAT - Info et Actualité en direct

Le Conseil d'Etat a annulé vendredi le décret de nomination de Dominique Tiberi, fils de l'ancien maire de Paris Jean Tiberi, au poste de contrôleur général économique et financier, pour lequel il ne présente pas les "aptitudes requises".

Selon la Cour de justice de l'UE, le statut proposé aux moniteurs de colonies de vacances ne respecte pas le droit du travail européen. Un syndicat a saisi le Conseil d'Etat pour lui demander de revoir leurs conditions de travail. Le risque : une hausse significative du prix des séjours.

Le Conseil d'Etat a annoncé que le recours déposé par les avocats du président de la région Ile-de-France Jean-Paul Huchon (PS), menacé d'inéligibilité, rendait nécessaire "la réouverture de l'instruction", précisant qu'une décision n'interviendrait pas avant janvier.

Si le Conseil d'Etat n'a pas remis en cause l'existence de ces fichiers, il a jugé leur fonctionnement, en l'état, non-conforme à la loi. Une demi-victoire pour les parents d'élèves qui contestent ces fichiers.

Le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à verser 3.000 euros d'indemnités à un saisonnier marocain qui a travaillé 28 ans dans la même ferme, et a ordonné de lui fournir une carte de séjour. Une première qui va changer le statut des saisonniers.

Le rapport qui doit être remis dans quelques jours à François Fillon sur les bases juridiques d'une éventuelle interdiction du voile intégral aurait "écarté la possibilité d'une interdiction générale", croit savoir Le Figaro.

Le Conseil d'Etat a annulé deux dispositions du décret du ministère de l'Immigration créant le fichier Eloi, recensant les données personnelles des étrangers expulsables. Les autres dispositions peuvent s'appliquer.

Le Conseil d'Etat a rejeté mardi le recours du procureur général de Riom, qui réclamait la suspension de sa nomination forcée à la Cour de Cassation.

Le Conseil d'Etat a suspendu l'invalidation du permis d'un automobiliste, au motif que celui-ci était indispensable à son activité professionnelle.

Le recours formé par l'ancien Premier ministre contre son renvoi dans l'affaire Clearstream a été rejeté par le Conseil d'Etat.

L'ex-Premier ministre conteste la régularité de son renvoi en correctionnelle dans l'affaire Clearstream, accusant Nicolas Sarkozy d'avoir violé dans ce dossier le "droit au procès équitable".

La légalisation de "la gestation pour autrui" n'est pas recommandée, selon un rapport publié mercredi. Le Conseil d'Etat suggère toutefois "des solutions ponctuelles".

Le concours interne 2007 des officiers de police a été cassé par le Conseil d'Etat. Un policier avait signalé des questions jugées tendancieuses.

Pour le Conseil d'Etat, la "responsabilité" de l'Etat français est engagée dans la déportation des juifs sous le régime de Vichy, mais il a depuis réparé les préjudices "autant qu'il était possible".

Faute de garanties suffisantes de respect des droits de l'enfant, le décret du 21 mars 2006 "relatif à l'isolement des détenus" a été annulé par le Conseil d'Etat.

Des associations s'émeuvent de la mise en place de ce fichier où figureraient des renseignements sur l'état de santé ou l'orientation sexuelle des personnes visées.

Le Conseil d'Etat a rejeté la requête demandant la suspension des lâchers d'ours dans les Pyrénées. L'introduction des plantigrades va se poursuivre "dans les meilleurs délais", affirme Nelly Olin. Mais les opposants réaffirment leur intention de faire de nouvelles actions de protestation.

On saura dans l'après-midi si Palouma et Franska, les deux ours slovènes introduits récemment dans les Pyrénées vont pouvoir y fréquenter cinq autres congénères. Le Conseil d'Etat, saisi par des associations et des communes, doit rendre aujourd'hui sa décision.

Les Conseil d'Etat, saisi en référé sur le plan de "lâchers d'ours" dans les Pyrénées, a entendu samedi les arguments des éleveurs de moutons et du ministère de l'Ecologie. Décision attendue mardi.

Les manifestants anti-ours ont défilé samedi à Bagnères-de-Luchon pour protester contre la réintroduction de cinq ours slovènes dans les Pyrénées. Ils attendent la décision du Conseil d'Etat à la suite d'une requête en référé de plusieurs associations d'éleveurs. Elle doit être rendue mardi après-midi.