COUR D'APPEL - Info et Actualité en direct

Qui n'a reçu un jour dans sa boîte aux lettres une publicité lui promettant une forte somme d'argent ? Une habitante de Lisieux, prenant la promesse au pied de la lettre, a réclamé son lot. Devant le refus de la société, elle l'a assignée en justice. Et s'est fait payer les 10.000 euros promis.

Pour la première fois, le tribunal correctionnel de Paris a annulé toute une série de gardes à vue dans une même affaire. Motif : les droits des prévenus n'avaient pas été suffisamment respectés.

Des PV de garde à vue ont été écartés par une cour d'appel au motif que les suspects n'avaient pu voir un avocat avant la 72e heure de leur audition, comme le prévoit la Convention européenne des droits de l'Homme.

14 millions d'euros : c'est la somme que les héritiers de Jean-Luc Lagardère ont été condamnés jeudi par la cour d'appel de Versailles à verser à la société Lagardère SCA. A l'origine de cette affaire, la contestation d'une convention conclue entre Matra et Hachette, devenues depuis Lagardère SCA, et Lagardère Capital et Management.

L'UMP va rembourser à la mairie de Paris le total des dépenses relatives aux six emplois fictifs du RPR reconnus par la cour d'appel de Versailles le 1er décembre dernier.

Le chanteur a été condamné jeudi à 15.000 euros d'amende par la cour d'appel de Versailles, pour avoir omis d'en déclarer 540 000 aux impôts. Son distributeur, Pascal Nègre, poursuivi pour "complicité de fraude", a vu sa relaxe confirmée.

La Cour de cassation a jugé le 17 octobre qu'envoyer un enfant de six ans en Inde pour y recevoir l'enseignement de la secte Sahaja Yoga ne constituait pas pour les parents le délit de soustraction à leurs obligations.

Dans le procès antitrust qui oppose l'Etat américain à Microsoft, la Cour d'appel a infirmé le jugement qui condamnait la firme américaine au démantèlement. Microsoft reste condamné pour monopole sur le marché des systèmes d'exploitation.