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La firme ne saisira pas la Cour suprême, et respecte ainsi la décision de la cour d'appel de Californie, qui estime que les blogueurs et les journalistes en ligne n'ont pas à lui livrer leurs sources concernant une fuite sur un de ses prototypes.

La Cour d'Appel de Paris a statué : l'opérateur devra s'acquitter de l'amende record infligée pour avoir fermé l'accès à l'ADSL à ses concurrents avant 2002. La Cour a estimé que le montant de cette amende n'était "pas disproportionnée eu égard à la gravité des faits".

La Cour d'Appel de Paris a statué : l'opérateur devra s'acquitter de l'amende record infligée pour avoir fermé l'accès à l'ADSL à ses concurrents avant 2002. La Cour a estimé que le montant de cette amende n'était "pas disproportionnée eu égard à la gravité des faits".

La commission de libération conditionnelle de la prison de Bastia se réunit ce matin pour étudier le cas de l'ancien vétérinaire niçois, condamné en 1997 à 20 ans de prison pour le meutre de son fils.

La Cour suprême américaine a estimé jeudi que Bush n'avait pas l'autorité pour instituer les tribunaux militaires d'exception établis pour juger les "combattants ennemis" détenus à Guantanamo.

La Cour de cassation a décidé qu'une frangrance n'était pas une oeuvre de l'esprit susceptible d'être protégée par le droit d'auteur. Et de débouter une salariée qui réclamait la propriété des parfums qu'elle avait créés. Cet arrêt doit faire jurisprudence.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux a tranché mardi : le médecin et l'infirmière de Dordogne, poursuivis pour avoir donné la mort à une femme de 65 ans en phase terminale de cancer, seront renvoyés devant une cour d'assises.

La cour d'assises des mineurs de l'Ardèche a condamné vendredi les deux jeunes assassins de Cédric, 15 ans, poignardé à mort en 2004 pour avoir dénoncé un vol de voiture, à 16 et 11 ans de prison.

La cour d'appel de Californie a estimé que les blogueurs et journalistes en ligne avaient le droit de protéger leurs sources comme des journalistes traditionnels. Elle a rebuté Apple, qui cherchait à savoir qui, parmi ses employés, avait donné des informations sur un de ses produits en développement.

La Cour de cassation a rejeté mercredi la demande de dépaysement de l'enquête . Le 17 mai, le procureur général de la cour d'appel de Paris, Yves Bot, avait formé cette demande, estimant que l'attribution du dossier à une autre juridiction que Paris était nécessaire pour "une bonne administration de la justice".

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux a mis jeudi en délibéré au 13 juin sa décision dans un dossier d'euthanasie mettant en cause un médecin et une infirmière de Dordogne.

La cour d'appel de Douai a confirmé mardi la reprise de "France Soir" par l'homme d'affaires Jean-Pierre Brunois et le journaliste Olivier Rey. Les appels formés par Presse Alliance et par le comité d'entreprise de France Soir ont été jugés irrecevables.

La gestion des ressources humaines dans les hôpitaux présente "de nombreuses lacunes", selon un rapport de la Cour des comptes. Cette publication intervient alors que les médecins hospitaliers sont en grève jusqu'à vendredi matin.

La Cour de révision examinera le 5 octobre le dossier Guillaume Seznec, plus de 80 ans après sa condamnation aux travaux forcés. "Ca va être le moment le plus important de ma vie après une lutte de 83 ans", a déclaré son petit-fils, Denis, à LCI.fr qui lui a appris la nouvelle.

Malgré la validation de la victoire de Romano Prodi à la Chambre des députés par la Cour de cassation, le parti du Premier ministre sortant a fait savoir qu'il maintenait les recours déposés la semaine dernière.

Le père d'un enfant né sous X est parvenu à faire annuler l'adoption de son fils. Il avait reconnu l'enfant avant sa naissance en mai 2000 mais le nouveau né avait été remis au service d'aide à l'enfance en vue de son adoption. La Cour de Cassation vient mettre un terme à plus de cinq ans de procédure.

C'est une première dans l'histoire de l'accouchement sous X. Un arrêt de la Cour de cassation rendu vendredi le transforme fondamentalement en reconnaissant la paternité de l'homme. Un droit inexistant jusqu'alors puisqu'en décidant d'accoucher sous X, la mère privait automatiquement son compagnon de toute paternité.

La Cour de cassation a interdit à un ancien braqueur d'exercer la profession d'avocat. Christian Laplanche avait été autorisé en 2004 à revêtir la robe noire par la cour d'appel de Nîmes, convaincue de sa rédemption, contre l'avis du conseil de l'ordre des avocats nîmois, qui lui ne l'était pas.

La présidente de la cour d'assises de Paris a critiqué mercredi, deant la commission d'enquête parlementaire, l'attitude du procureur général de la cour d'appel de Paris Yves Bot. Elle lui reproche d'avoir tenu une conférence de presse dans la salle d'audience avant le verdict.