DISPOSITION - Info et Actualité en direct

Le Conseil d'Etat a annulé mercredi des dispositions de deux circulaires du ministère de la Justice concernant le plaider-coupable. Parmi elles, celle qui rendait facultative la présence du procureur à l'audience d'homologation.

Le gouvernement turc a finalement décidé de ne pas soumettre au Parlement la disposition punissant d'un an de prison les relations extra-conjugales. Le texte, controversé, tombait mal alors que la Turquie souhaite être candidate à l'entrée dans l'UE.

Le Parlement turc entame l'examen d'un projet de loi qui sanctionnerait d'un an de prison les relations extra-conjugales. Ce texte intervient alors que la Commission européenne doit rendre le 6 octobre son rapport sur l'ouverture des négociations sur l'adhésion de la Turquie à l'UE.

Le Conseil Constitutionnel a partiellement censuré le texte de Nicolas Sarkozy en annulant notamment deux dispositions. Les Sages estiment qu'elles portent atteinte au respect de la liberté de mariage.

Les socialistes critiquent une disposition de la loi d'amnistie qui pourrait profiter au judoka David Douillet, proche de Jacques Chirac et mis en examen depuis 1997 dans une affaire de faillite.