HADOPI 2 - Info et Actualité en direct

Si le Parlement européen a cédé sur les coupures d'accès à internet, il devrait imposer "une procédure préalable juste et impartiale" garantissant "le respect de la présomption d'innocence" et assurant "le droit d'être entendu".

En commission, les députés ont choisi d'exclure quelques mesures, dont la surveillance des mails pour détecter l'échange illégal de fichiers.