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La Cour de cassation a décidé mercredi que les enfants nés de mères porteuses à l'étranger n'avaient pas droit à être inscrits sur les registres d'état-civil français, un combat mené depuis dix ans par une famille de Maisons-Alfort.

Interview - Pour l'avocate Caroline Mécary, si la cour de cassation valide mercredi l'inscription à l'état civil français d'enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger, il faudra, à terme, que le législateur ré-intervienne sur la loi interdisant la gestation pour autrui.

La Cour de cassation doit dire mercredi si les enfants nés de mères porteuses à l'étranger ont le droit ou non d'être inscrits sur les registres d'état civil français, un combat mené depuis dix ans par une famille de Maisons-Alfort.

Le tribunal de Nantes a reconnu la filiation d'un enfant né d'une mère porteuse américaine car ses parents étaient eux aussi étrangers au moment de la conception et de la naissance et n'étaient donc pas soumis à la loi française interdisant cette pratique.

La cour d'appel de Paris a rendu jeudi un arrêt en demi-teinte dans le dossier sensible des mères porteuses, confirmant la filiation d'enfants avec leurs parents français, mais refusant d'inscrire leurs actes de naissance à l'état-civil.

Un sondage publié par le Journal du Dimanche montre qu'une majorité de Français approuverait une légalisation de la gestation pour autrui.

La Cour de cassation a tranché mercredi : le ministère public a bien le droit, au nom de l'ordre public, de contester la transcription à l'état civil français des actes de naissance d'enfants nés d'une mère porteuse.