PLAIDER COUPABLE - Info et Actualité en direct

Cette démarche pourrait permettre à la Française, détenue depuis avril, d'éviter un procès. Elle ne sera pas fixée sur sa sentence avant fin novembre.

Cette démarche pourrait permettre à la Française, détenue au Canada depuis avril dans une affaire de garde d'enfants, d'éviter un procès.

Jugeant nécessaire la présence du ministère public, le Conseil d'Etat suspend deux circulaires gouvernementales d'application de la procédure de "plaider coupable", l'une des innovations majeures de la loi "Perben II" de mars 2004.