PRESCRIPTION - Info et Actualité en direct

Après la disparition du juge d'instruction, un autre point de la réforme de la procédure pénale suscite la fureur des juges : le raccourcissement des délais de prescription, accusé de protéger "amis du pouvoir" et "délinquants financiers".

Le groupe d'experts chargé de réfléchir à la dépénalisation du droit des affaires a remis aujourd'hui son rapport à la garde des Sceaux.

Le tribunal des affaires sanitaires et sociales de Brest a décidé lundi de ne pas indemniser des victimes de l’amiante pour des raisons de prescription. Déçus, les défenseurs des victimes de l’amiante attendent avec impatience une loi écartant ces problèmes de prescription.

La cour d'appel de Paris a rejeté une partie de la demande de prescription déposée par Emile Louis, principal suspect dans l'affaire des "disparues de l'Yonne". Il ne sera pas poursuivi pour "enlèvements" mais seulement pour "séquestrations".

Affaire Emile Louis, affaire Guy Georges : ces deux dossiers ont récemment posé le problème de l'application de la prescription décennale de l'action publique en matière de crime. De quoi provoquer l'indignation de l'opinion publique et des politiques. Au vu des progrès de la science, est-il nécessaire de maintenir un tel système au risque de laisser des assassins en liberté ?

Les autorités ont décidé de restreindre la prescription et la délivrance du Rohypnol, un somnifère soignant les insomnies sévères mais également mis en cause dans plusieurs accidents de la route et détourné par les toxicomanes pour ses effets désinhibants et par des violeurs pour ses vertus amnésiques.

Alors que les recherches pour retrouver les corps des disparues de l’Yonne reprennent aujourd’hui, l’avocat des familles, Pierre Gonzalez de Gaspard, en est convaincu : Emile Louis n’échappera pas à la justice. Selon lui, l’homme aurait utilisé un échappatoire en invoquant le principe de prescription mais cette notion ne peut être prise en compte que si les corps des victimes sont retrouvés. ...