RÉTENTION DE SÛRETÉ - Info et Actualité en direct

Traitement antihormonal obligatoire, éloignement des victimes, surveillance de sûreté accrue : les députés sont allés encore plus loin que ce que souhaitait la garde des Sceaux lors de l'examen du texte mercredi.

Les députés examinent mardi le projet de loi sur la récidive, ressorti des cartons après le récent meurtre d'une joggeuse et qui vise à sanctionner les délinquants sexuels qui refusent de se soigner.

Des professionnels de psychiatrie ont lancé une pétition dans laquelle ils refusent de participer à l'application de la loi sur la rétention de sûreté.

La garde des Sceaux a "assumé totalement" jeudi ses mesures concernant la surveillance des condamnés "dangereux", au nom de la cohérence du discours de la justice dû aux victimes.

Un nouveau projet de loi concernant les criminels dangereux, présenté mercredi par la garde des Sceaux, suscite l'indignation des magistrats, qui n'ont pas été prévenus.

La garde des Sceaux doit présenter ce matin en Conseil des ministres un texte complétant la loi sur la rétention de sûreté pour renforcer le contrôle des criminels après la prison.

Si Stéphane Moitoiret était déclaré irresponsable pénal pour troubles mentaux, sa culpabilité pourrait toutefois être reconnue et des mesures de sûreté prises en vertu de la loi du 25 février 2008.

Le Comité des droits de l'Homme de l'Onu critique la France pour une série de pratiques de privation de liberté et de traitement des étrangers.

Le premier président de la Cour de cassation a remis mercredi à Nicolas Sarkozy un rapport contenant 23 propositions pour amoindrir les risques de récidive. Propositions qui devraient donner lieu à un nouveau projet de loi.

Le texte pourrait ne pas "survivre" à une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme, juge Pierre Mazeaud, ex-président du Conseil constitutionnel.

Enquête - Au moins deux fois par mois, Interpol Londres alerte la police française de l'installation dans l'Hexagone d'ex-délinquants sexuels anglais. En France, d'ici quelques semaines, les criminels les plus dangereux devront "pointer" tous les mois.

"Dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de la sécurité des Français", la loi doit pouvoir être rétroactive, estime la députée UMP.

80% approuvent la loi sur la rétention de sûreté et plus de 60% jugent qu'il faut l'appliquer dès maintenant, selon un sondage Ifop.

Interview - Pour Jean-Claude Colliard, ancien membre du Conseil constitutionnel, l'attitude de Nicolas Sarkozy est "surprenante". D'autant que ce "n'est pas à la Cour de cassation de faire les lois".

Sollicité par l'Elysée sur l'éventuelle application rétroactive de la loi, il assure qu'il ne remettra pas en question la décision du Conseil constitutionnel.

La gauche accuse le président de mettre à mal l'état de droit en cherchant, malgré la censure partielle du Conseil constitutionnel, à rendre immédiatement applicable la rétention de sûreté.

Au lendemain de la décision de Nicolas Sarkozy de saisir le la Cour de cassation pour faire appliquer immédiatement la loi sur la rétention de sûreté, l'opposition monte au créneau.

En marge du Salon de l'Agriculture, le président a justifié samedi sa décision de demander à la cour de Cassation comment rendre la rétention de sûreté applicable immédiatement.

Au lendemain de la censure partielle du Conseil constitutionnel, le président lui demande "de faire toutes les propositions" pour "une application immédiate" de la loi.

Interview - Le député PS André Vallini regrette la décision du Conseil constitutionnel qui entérine, avec des limites, la loi Dati. Pour lui, la solution pour les criminels dangereux, c'est de les soigner, comme au Canada.