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La Cour de Cassation a estimé que les héritiers désignés par la loi ne peuvent pas invoquer l'existence d'une difficulté pour déposer avec retard leur déclaration de succession.
Au FMI, la recherche du successeur de DSK est au coeur des discussions. Christine Lagarde semble faire l'unanimité au sein de l'Union. Mais il y a des risques : la ministre de l'Economie pourrait faire l'objet d'une enquête en ce qui concerne l'affaire Tapie.
Les pressions pour pousser DSK vers la sortie sont de plus en plus fortes. Les Etats-Unis notamment première actionnaire du Fonds, veulent hâter la transition.
A 100 jours du mariage du prince William et de Kate Middleton, la loi vieille de plus de quatre siècles qui fait passer tout héritier mâle devant une fille dans la succession au trône est jugée de plus en plus rétrograde en Grande-Bretagne. Le gouvernement envisage de changer cette loi.
Jugé pénalement irresponsable pour le meurtre de ses parents, un homme a été considéré apte à demander sa part de la succession.
Emprunts immobiliers, droits de succession, travail des étudiants : les mesures fiscales du gouvernement sont enfin prêtes. Le point sur ce qui change.
L'écrivain et prix Nobel de la paix pourrait succéder, selon la presse israélienne, à Moshé Katsav, accusé de viols et de harcèlement sexuel.
Le Parlement a voté mardi soir un projet de loi de réforme des successions. Celui-ci vise à prendre en compte les évolutions démographiques, sociologiques et économiques intervenues depuis l'entrée en vigueur d'un droit datant de 1804. Maître Pierre Lemée, notaire, nous aide à décrypter les nouveautés.
Un décret autorise les veufs ou les veuves à reporter sur ses descendants le paiement des droits de succession. Les conjoints survivants pourront sinon échelonner le paiement de ses droits sur cinq à dix ans.
Les députés examinent aujourd’hui une proposition de loi socialiste visant à renforcer les droits du conjoint survivant.