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  • Dati présente son nouveau projet

    Publié le 05 novembre 2008
    Vu 53 fois

    La garde des Sceaux doit présenter ce matin en Conseil des ministres un texte complétant la loi sur la rétention de sûreté pour renforcer le contrôle des criminels après la prison.

  • Vu 108 fois

    Le premier président de la Cour de cassation a remis mercredi à Nicolas Sarkozy un rapport contenant 23 propositions pour amoindrir les risques de récidive. Propositions qui devraient donner lieu à un nouveau projet de loi.

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