Abus de biens sociaux

En droit, l'abus de biens sociaux est le fait de faire usage sciemment des biens, du crédit de la société ou des pouvoirs possédés par les dirigeants sociaux contrairement aux intérêts de la société et dans un intérêt personnel.

La peine encourue pour abus de biens sociaux est de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Cette amende ne prend pas en compte le gain réalisé. Ces sanctions sont parfois assorties d'une interdiction d'exercer des fonctions professionnelles ou sociales au sein de la société à titre de mesure de sûreté. C'est un juge d'instruction qui est compétent pour juger ce délit.