Conseil de Prud'hommes

Par David STRAUS, le 03 juillet 2008 à 14h16 , mis à jour le 03 juillet 2008 à 14h17

Conseil de Prud'hommes Conseil de Prud'hommes Terme juridique

Lexique

Juridiction de l'ordre judiciaire composée en nombre égal de salariés et d'employeurs élus pour cinq ans qui ont pour compétence de concilier et de juger les conflits individuels du travail.

Par David STRAUS le 03 juillet 2008 à 14:16
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