Cour d'assises d'appel

Le rôle de la cour d'assises d'appel est de rejuger entièrement sur le fond chaque affaire déjà jugée par une autre cour d'assises. Cette cour d'assises est composée de 3 magistrats professionnels et de 12 jurés. Peuvent faire appel : l'accusé ; le ministère public ; la personne civilement responsable ; la partie civile. L'appel de la décision de la cour d'assises, doit être formé dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du verdict. Chaque année, environ 23% des affaires sont réexaminées par une cour d'assises autre que celle qui avait statué en premier ressort.