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Cour de cassation

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procès justice tribunal

Crédits : TF1-LCI

Terme juridique

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l'enceinte du Palais de Justice de Paris, elle a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d'appels, au pénal comme au civil.
 
La Cour ne tranche que des questions de droit ou d'application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois. Depuis 1991, la Cour, à la demande des juridictions, leur donne son avis sur des questions de droit nouvelles et complexes se posant dans de nombreux litiges.
 
La Cour de cassation comprend 6 chambres : 3 chambres civiles, une chambre commerciale financière et économique, une chambre sociale et une chambre criminelle. Chacune des chambres de la cour de cassation comprend: un président de chambre, des conseillers, des conseillers référendaires, un ou plusieurs avocats généraux, un greffier de chambre
 
Le site internet : http://www.courdecassation.fr/

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