Cour de Justice de la République

Créée en 1993, la Cour de Justice de la République est une juridiction spécialisée chargée de juger les membres du gouvernement pour les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions et qui engagent leur responsabilité pénale. Elle est constituée de quinze juges (douze parlementaires et trois magistrats siégeant à la Cour de cassation).

La saisine de la Cour est ouverte à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement. Elle peut également être saisie directement par le procureur général près la Cour de cassation, ce qu'a fait Jean-Louis Nadal pour l'arbitrage favorable à Bernard Tapie, après une plainte déposée par des parlementaires et qui vise Christine Lagarde, alors ministre de l'Economie. 

Quand cette commission juge la plainte ou la saisine recevable, le procureur général saisit la "commission d'instruction"de la CJR, formée de trois magistrats de la Cour de cassation. Al'issue de ses investigations, ce collège prononce soit un non-lieu, soit un renvoi, rarissime, du ministre devant la CJR. Les arrêts de la CJR peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation. 

Six ministres jugés depuis 1993

Depuis sa création, la CJR a examiné plus d'un millier de plaintes et n'a jugé que six ministres. Il s'agissait, en 1999, de l'ancien Premier ministre Laurent Fabius,  de l'ancienne ministre des Affaires sociales Georgina Dufoix et de l'ancien secrétaire d'Etat à la Santé  Edmond Hervé, en fonction dans les années 1980 au moment de l'affaire du sang contaminé. Les deux premiers avaient été relaxés et le troisième condamné mais dispensé de peine. 

En 2004, c'est l'ancien secrétaire d'Etat aux Handicapés de 1988 à 1993, Michel Gillibert, qui était condamné à trois ans de prison avec sursis pour des détournements de fonds. Ségolène Royal, alors ministre déléguée à la Famille, a été relaxée en 2000 dans une affaire de diffamation l'opposant à des enseignants. Enfin, l'ex-ministre de l'Intérieur Charles Pasqua a été condamné le 30 avril à un an de prison avec sursis pour des détournements de fonds au préjudice de la Sofremi, société sous tutelle de la Place Beauvau.