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La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police) retient pendant une durée légalement déterminée une personne (un suspect) qui, pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police.
Garde à vue
Par David STRAUS, le 30 juin 2008 à 16h13 , mis à jour le 30 juin 2008 à 16h16
Mots-clés :
Terme juridiqueLexique
Par David STRAUS le 30 juin 2008 à 16:13
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