Juge d'instruction

Par David STRAUS, le 02 juillet 2008 à 09h33 , mis à jour le 02 juillet 2008 à 09h35

Mots-clés :
Juge d'instruction Juge d'instruction Terme juridique

Lexique

Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la cour d'assises.

Par David STRAUS le 02 juillet 2008 à 09:33
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