Loi Perben II

Par Roch Bertrand, le 03 juillet 2008 à 17h04 , mis à jour le 03 juillet 2008 à 17h05

Mots-clés :

Terme juridique

Lexique

La Loi Perben II, ou plus précisément la loi portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, est une loi essentiellement destinée à lutter contre la délinquance et la criminalité organisée. Elle a été publiée le 10 mars 2004 dans le journal officiel et tire son nom de l'ex garde des Sceaux du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin : Dominique Perben.

La Loi Perben II fait entrer en vigueur la reconnaissance préalable de culpabilité (« plaider coupable »).

Par Roch Bertrand le 03 juillet 2008 à 17:04

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