Loi sur la rétention de sûreté dite loi Dati

La loi "relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" ou loi Dati crée des centres d'enfermement à vie pour les criminels dangereux condamnés à des peines de plus de 15 ans pour les crimes les plus graves. Leur dangerosité sera évaluée après expertise psychiatrique par une commission pluridisciplinaire.
 
Trois magistrats décideront ensuite de la rétention, pour une durée d'un an renouvelable, dans un centre socio-médico-judiciaire si la demande en avait été faite lors de leur procès. La loi a été publiée le 26 février 2008 après une forte polémique et une censure du Conseil constitutionnel sur l'aspect rétroactif de la loi, qui en théorie ne s'appliquera donc pas avant 2023.