Mise en examen

Par David STRAUS, le 30 juin 2008 à 16h05 , mis à jour le 30 juin 2008 à 16h09

Mots-clés :
Mise en examen Mise en examen Terme juridique

Lexique

Décision d'un juge d'instruction d'initier une enquête à l'encontre d'une personne, pour déterminer le rôle qu'elle a pu jouer dans une affaire pénale.

Par David STRAUS le 30 juin 2008 à 16:05
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