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La règle d'or

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Ministère de l'Economie et de Finances à Bercy

Ministère de l'Economie et de Finances à Bercy /

La règle d'or budgétaire est un projet de loi constitutionnelle, déposé fin juin 2011, qui vise le retour à l'équilibre des comptes publics sous trois ans et à l'inscrire dans la Constitution. Cette exigence de l'exécutif, formulée en janvier 2011, a refait surface à la faveur de la crise grecque.

La règle d'or est un projet de loi constitutionnelle qui vise à inscrire le retour à l'équilibre des comptes publics dans la Constitution. Le projet, défendu en janvier par Nicolas Sarkozy, prévoit de créer une nouvelle catégorie de lois, les "lois-cadres d'équilibre des finances publiques" programmant les efforts budgétaires que la France doit fournir pour assainir ses comptes. Le chef de l'Etat a réévoqué cette idée après le sommet européen de Bruxelles fin juin, qui a scellé l'accord sur un nouveau plan de sauvetage de la Grèce. L'objectif affiché était d'emboîter le pas à l'Allemagne, pays ayant déjà mis en place ce dispositif depuis 2009, et de montrer l'exemple à l'Europe.

Cette loi s'appliquerait à la fois au budget de l'Etat et à celui de la Sécurité sociale. Des planchers de recettes et des plafonds de dépenses seraient fixés annuellement, l'objectif étant d'atteindre l'équilibre en trois ans. Les budgets proposés par le gouvernement et votés par le Parlement devront ensuite se conformer à cette "règle d'or", sous peine d'être annulés par le Conseil constitutionnel. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le texte en première lecture. Ce qui ne sera pas suffisant. En effet, toute modification constitutionnelle doit être avalisée par un vote du Parlement réuni en Congrès à Versailles à la majorité des 3/5e.  

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Or, le vote en première lecture au Parlement n'a été possible qu'avec les seules voix de la majorité, l'opposition de gauche ayant voté contre à chaque lecture. La réunion des 3/5e requise  pour adopter la règle d'or paraît donc malaisée, surtout si le nombre d'élus de gauche progresse avec le renouvellement de la moitié du Sénat fin septembre. Fin août, la convocation du Congrès était seulement envisagée et devait être réétudiée dans le courant de l'automne. La décision finale reviendra à Nicolas Sarkozy. Il a écrit aux Parlementaires le 26 juillet pour les exhorter à "se rassembler" au-delà "des intérêts partisans" dans le but de remettre en ordre les comptes publics du pays. Un appel réitéré par le gouvernement et la majorité en août.

La gauche y a opposé une fin de non-recevoir, dénonçant une "opération de communication". L'opposition renvoie en effet la droite à ses propres responsabilités en matière de creusements de déficits. De leur côté, certains observateurs jugent démagogique l'inscription de la règle d'or dans la Constitution, estimant qu'elle l'est déjà via le Pacte de stabilité et de croissance, qui fixe, depuis le traité d'Amsterdam, à 3% la limite à ne pas dépasser pour le déficit budgétaire.

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