Référé

Par David STRAUS, le 02 juillet 2008 à 09h36 , mis à jour le 02 juillet 2008 à 09h37

Mots-clés :
Référé Référé Terme juridique

Lexique

Procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi. Elle permet d'obtenir, à titre provisoire toutes mesures tendant à préserver les droits du demandeur.

Par David STRAUS le 02 juillet 2008 à 09:36
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