Référé détention

Par David STRAUS, le 03 juillet 2008 à 14h11 , mis à jour le 03 juillet 2008 à 14h14

Mots-clés :
Référé détention Référé détention Terme juridique

Lexique

Le référé détention est le pendant du référé liberté. Il prévoit la possibilité pour le procureur de la République de faire appel d'une ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, cet appel revêtant un caractère suspensif.

Par David STRAUS le 03 juillet 2008 à 14:11
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