Référé liberté

Par David STRAUS, le 02 juillet 2008 à 09h38 , mis à jour le 02 juillet 2008 à 09h40

Référé liberté Référé liberté Terme juridique

Lexique

C'est le pendant du référé détention, il permet de demander la mise en liberté d'une personne dont la détention provisoire vient d'être prononcée.

Par David STRAUS le 02 juillet 2008 à 09:38
Envoyer cette page à un ami
Les champs marqués par une étoile * sont obligatoires.
  

Commentaires

Afficher : Les plus récents | Les plus appréciés

       Chargement en cours...
      logAudience