Le tribunal correctionnel est un tribunal pénal compétent pour le jugement des délits commis par des personnes majeures. Les délits sont des faits punis d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans et/ou d'une amende variable selon leur gravité. Toutefois, certains délits sont punis d'une peine d'emprisonnement supérieure (trafic de stupéfiants, destruction de biens par explosifs par exemple).
Le tribunal correctionnel étant une chambre du tribunal de grande instance, il existe donc au moins un tribunal correctionnel par département. Un tribunal correctionnel est composé de trois juges dans le cas d'une comparution immédiate. Pour que le tribunal statue "à juge unique", il faut que la peine encourue soit inférieure à 5 ans et qu'elle concerne des délits précisés par le Code de procédure pénale.
Retour MYTF1

Chargement en cours...
0 commentaire



Tous les lexiques




