Tribunal d'instance

Le tribunal d'instance, qui a succédé au juge de paix, est une juridiction à juge unique chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à 7600 euros, ainsi que certains contentieux prévus par la loi quel que soit leur montant : bail d'habitation, procédures d'injonction de payer, protection des personnes (tutelles)... Lorsque le tribunal d'instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de police.
 
Le tribunal d'instance est composé d'un ou plusieurs juges professionnels. Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul les décisions. Il a une compétence géographique ramenée au niveau du canton, équivalant à une circonscription électorale servant à l'élection des conseillers régionaux.
Il existe 476 tribunaux d'instance