Nathalie Gettliffe attaque l'Etat français

le 01 juin 2006 à 21h32 , mis à jour le 01 juin 2006 à 21h44

Selon son avocat, la Française, détenue au Canada depuis le 11 avril dans une affaire de garde et d'enlèvement d'enfants, va saisir la justice européenne. Motif : elle accuse l'Etat français d'avoir violé son droit à un procès équitable dans le contentieux l'opposant à son ex-mari.

Nathalie Gettliffe, à l'audience TF1/LCINathalie Gettliffe, à l'audience TF1/LCI © TF1/LCI

La Française Nathalie Gettliffe, 35 ans, actuellement en prison au Canada, où sa demande de liberté conditionnelle a été rejetée bien qu'elle soit enceinte, a saisi la cour européenne des droits de l'Homme pour faire condamner l'Etat français, qu'elle accuse d'avoir violé son droit à un procès équitable. Selon son avocat, Me Dominique Chambon, Nathalie Gettliffe a déposé une requête devant la cour pour "non respect de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme" (droit à un procès équitable).

Nathalie Gettliffe avait été interpellée à son arrivée le 10 avril dernier au Canada, pays qu'elle avait fui en 2001 pour la France en compagnie de ses deux enfants. Elle avait alors expliqué vouloir soustraire ces derniers à l'influence négative de leur père Scott Grant, un adepte de l'Eglise Internationale du Christ, considérée comme un "mouvement sectaire" en France, mais légale au Canada. Mais son geste, au regard de la Convention de la Haye, est considéré comme un enlèvement. De ce fait, un tribunal canadien avait ordonné le retour des enfants sur le territoire canadien.

"Nathalie Gettliffe n'a jamais été convoqué de façon contradictoire pour faire valoir ses droits à la Défense", assure Me Chambon dans la requête qu'il a transmise à la cour européenne. Or "c'est cette décision (...) qui va fonder une série de procédures (en France, ndlr) non respectueuses du Droit", poursuit l'avocat.

Selon son avocat, Nathalie Gettliffe s'était rendue en avril à Vancouver dans le cadre d'une médiation sur la garde de ses deux enfants, ce que dément son ex-époux. Un mandat d'arrêt international émis contre elle en 2001, avait été levé en 2004. Mais la Justice a émis un nouveau mandat, au pénal cette fois, au lendemain de son retour sur le sol canadien. Habitant en Ardèche avec son nouveau compagnon, Nathalie Gettliffe a eu un troisième enfant, il y a neuf mois, et est de nouveau enceinte de cinq mois.

(Image TF1/LCI : dessin d'audience)

le 01 juin 2006 à 21:32
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