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"On ferme à 17 h" : pas de recours pour le condamné à mort

Edité par
le 22 janvier 2010 à 07h53
Temps de lecture
3min
Pièce prévue pour les injections létales en cas de peine de mort aux Etats-Unis

Pièce prévue pour les injections létales en cas de peine de mort aux Etats-Unis / Crédits : TF1/LCI

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AmériquesLa présidente d'une cour d'appel texane avait refusé d'ouvrir le tribunal pour permettre le dépôt du recours d'un condamné. Après l'exécution, les avocats avaient dénoncé le procédé. Ils partagent finalement les torts avec la magistrate.

L'affaire avait profondément choqué à l'époque. Le 25 septembre 2007 au matin, la Cour suprême des Etats-Unis annonçait qu'elle se prononcerait dans les mois à venir sur la légalité de la procédure d'injection mortelle lors de l'application d'une sentence de mort. Dans sa cellule, un détenu, Michael Richard, 48 ans, attendait alors son exécution le soir même à 18 heures.

Ses avocats du bureau des avocats commis d'office du Texas décidaient alors de déposer un recours, demandant que l'exécution soit suspendue dans l'attente de la décision de la Cour suprême. Mais la procédure se compliquait soudain de problèmes informatiques. Ils décidaient alors de téléphoner à la cour d'appel pour demander que le greffe reste ouvert une vingtaine de minutes supplémentaires. Réponse : "on m'a dit de vous dire qu'on ferme à 17 heures". Faute de recours, ce soir-là, Michael Richard était devenu le dernier condamné mis à mort avant un moratoire de sept mois sur les injections mortelles aux Etats-Unis. Le lendemain, les avocats se rendaient compte que l'ordre était venu directement de la présidente de la cour et dénonçaient le procédé dans la presse avant d'attaquer en justice et devant la commission disciplinaire.

D'autres moyens de déposer un recours

Cette "nouvelle affaire Michael Richard" vient d'être tranchée par un juge texan. Lequel a décidé de couper la poire en deux en estimant que la magistrate partageait les torts dans l'exécution du condamné à mort avec l'équipe d'avocats commis d'office, qui avait, selon lui, tardé à déposer un recours. Dans son argumentaire, le juge David Berchelmann a assuré que "même si les actes de la juge Sharon Keller n'ont pas aidé, la majorité des problèmes sont de la responsabilité du Bureau des avocats commis d'office". Et il a estimé que la juge ne méritait pas d'être démise de ses fonctions ni de faire l'objet de sanctions "au-delà de l'humiliation publique dont elle a certainement souffert". Son argumentaire rédigé après quatre jours d'audience en août doit désormais être examiné par la Commission disciplinaire des juges texans, mais n'est pas contraignant.

Pendant les audiences en août, la juge Sharon Keller a de son côté expliqué avoir reçu un appel du secrétaire général de la cour l'informant que les avocats souhaitaient que le greffe ferment plus tard et avoir répondu : "On ferme à 17 h", sachant qu'il existait un autre moyen de déposer un recours de dernière minute.

Pour le juge Berchelmann, les avocats ont alors abandonné trop vite. Il s'agit "d'avocats expérimentés dans la défense des condamnés à mort, ils auraient dû savoir que ce n'était pas le seul moyen de déposer un recours". Et selon lui, "il a été prouvé qu'ils n'ont pas eu de problèmes informatiques très importants. Même si la mission de défense des condamnés à mort est remarquable, l'action (du bureau des avocats) dans l'affaire Richard n'était pas à la hauteur de ses pratiques estimables habituelles". Pour autant, reconnaît-il, "le comportement de la juge Keller n'est pas un exemple de service public. Elle aurait dû être plus ouverte et offrir son aide aux avocats sur la manière dont ils pouvaient déposer un recours devant la cour d'appel".

Commenter cet article

  • sabbie : La c est grave

    Le 22/01/2010 à 20h51
  • 94000gege : Il ne s'agissait pas ce jour là de déposer une ordonnance chez son pharmacien. Le mal est fait . Et si la police sur le point d'arrêter quelques sinistres individus s'apperçoit qu'il est l'heure de la soupe?Que feront-ils? rentrer chez eux? Heureusement que non sinon tous les crimes et délits se passeraient entre 12 h et 14h et le soir à partir de 22h. Je pense que pour certaines professions c'est 24h sur 24h

    Le 22/01/2010 à 15h47
  • alain-paris : Et on critique à longueur de commentaires nos 35 heures et les RTT

    Le 22/01/2010 à 15h08
  • diktatur : Moi je suis garagiste et il m'arrive souvent de dépasser l'heure de fermeture, étant donné que mes clients arrivent en retard pour récupérer leurs véhicules....

    Le 22/01/2010 à 13h46
  • couillonnade : C bien

    Le 22/01/2010 à 13h15
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