453 millions de pétitionnaires potentiels

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Le système est déjà en place en Italie -et en Suisse- depuis bien longtemps. Sur proposition d'un certain nombre de citoyens, des consultations référendaires y sont régulièrement organisées. 

Ce mécanisme de démocratie directe est désormais reconnu à l'ensemble des habitants de l'Union européenne. La Constitution instaure en effet le droit d'initiative populaire en matière législative. L’article I-47 ouvre ainsi la possibilité pour un million de citoyens européens ressortissants d’un certain nombre d’Etats membres d’inviter, par pétition, la Commission à proposer un acte législatif dans un domaine de compétence de l’Union.

Deux écueils néanmoins : le texte parle de "ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres", sans fixer un chiffre précis. 10, 15 ou 20 Etats : le choix définitif sera déterminé après... l'éventuelle entrée en vigueur de la Constitution.

Surtout, la décision finale de lancer ou non le processus aboutissant à une loi reviendra à la Commission, qui jouera donc le rôle de filtre.

Prochain volet : les nouvelles modalités de vote au Conseil.

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