Belgique : première plainte contre les discriminations d'achat au logement

"Wonen in eigen streek" ("habiter dans sa propre région). Ce règlement du Parlement de Flandre est en vigueur dans 69 communes de la région. Il demande aux acheteurs d'une habitation de prouver un lien avec la commune où se trouve le bien convoité. Il a été utilisé récemment par les autorités flamandes pour refuser deux ventes de logements à des Bruxellois, à Coxyde, sur la côte, et à Dilbeek, en périphérie de la capitale belge. 

Les auteurs de ce règlement le justifient par la volonté de maintenir des prix abordables dans certaines régions. Mais ses détracteurs y voient un moyen d'empêcher des Francophones d'acquérir des logements en Flandre. Grosso modo, si ce texte existait en France, cela permettrait, par exemple, de refuser le droit à un Parisien d'acheter un appartement à Arcachon, en Aquitaine, s'il n'a aucune attache préalable avec la cité balnéaire.

Contraire à la libre circulation ?

Evidemment, les Francophones, qui, ont, de fait, des liens parfois distants avec les communes concernées, ne sont pas d'accord avec le texte. C'est notamment le cas de Christian Van Eyken, le seul élu francophone du Parlement de Flandre. Faisant valoir que le règlement est contraire au principe de libre circulation dans l'UE, il a décidé de porter plainte auprès de la Commission européenne contre ces restrictions à la vente de logements.
  

Le Conseil de l'Europe a déjà épinglé l'an dernier un élément du code du logement flamand ("Wooncode") qui exige des candidats à un logement social qu'ils s'engagent à apprendre le néerlandais, langue officielle de la Flandre.