La France (encore) tancée sur les droits de l'Homme

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Les "observations" du Comité des droits de l'Homme de l'Onu datent du 22 juillet. Elles ont été rédigées dans le cadre de l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et adressé à l'Etat français. Et elles sont particulièrement critiques pour une série de pratiques françaises. En ligne de mire notamment : le traitement des étrangers en France. Le comité onusien basé à Genève "note avec préoccupation" que "de très nombreux" sans papiers et demandeurs d'asile "sont retenus dans des locaux inappropriés - zones d'attente dans les aéroports et centres et locaux de rétention administrative", dénonçant plus particulièrement la situation de l'Outre-Mer et celle des mineurs non accompagnés.

Il regrette également que l'Etat français n'ait "pas ouvert d'enquête" sur des allégations de mauvais traitements d'étrangers et de demandeurs d'asile dans des prisons et des centres de rétention, "ni sanctionné comme il convient leurs auteurs". Le comité des droits de l'Homme s'inquiète aussi du fait que des étrangers aient été renvoyés par la France "dans des pays où leur intégrité était en danger", relevant par ailleurs que les étrangers ne sont "pas correctement informés de leurs droits", notamment de celui de demander l'asile ou d'être assistés par un conseil. Il condamne la procédure dite "prioritaire", permettant que l'expulsion physique d'un étranger ait lieu "sans attendre la décision d'un tribunal si la personne est renvoyée vers un pays d'origine sûr" et épingle la France pour la durée des procédures de regroupement familial pour les réfugiés statutaires.

Rétention de sûreté et détention provisoire

L'organisme considère également que la France "devrait réexaminer" la loi du 21 février 2008 sur la "rétention de sûreté" des détenus ayant déjà purgé leur peine au nom de leur "dangerosité". Et il se dit "préoccupé par la surpopulation et les conditions par ailleurs mauvaises qui règnent dans les prisons". Il juge le plan visant à augmenter la capacité d'accueil des prisons pour atteindre 63.500 places d'ici 2012 "nettement insuffisant" et dénonce les "comportements non déontologiques de certains agents pénitentiaires, notamment le recours inapproprié à l'isolement cellulaire et les violences à l'intérieur de la prison".

Le Comité des droits de l'Homme de l'Onu note que la France "devrait limiter la durée de rétention avant jugement et renforcer le rôle des juges des libertés et de la détention", en soulignant que dans les affaires de terrorisme et de criminalité organisée, la détention provisoire peut atteindre quatre ans et huit mois.

Le Comité regrette enfin que le rapport de la France ait été soumis "avec un retard de six ans" et fixe le cinquième rapport périodique que devra fournir ce pays à juillet 2012. "Face à ces critiques formulées par un collège d'experts internationaux, les autorités françaises se doivent de réagir", a souligné dans un communiqué l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (Acat-France).

D'après agence