Délinquance : les peines plancher de Sarkozy pas retenues

Par D.H. (avec agence), le 14 novembre 2006 à 15h53 , mis à jour le 14 novembre 2006 à 21h09

Les députés UMP ont décidé mardi de renvoyer ce volet du texte, défendu par Sarkozy mais refusé par Villepin, au "débat électoral" de 2007.

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Nicolas Sarkozy devra attendre 2007 s'il veut instaurer les peines plancher applicables au mineurs. Les députés UMP ont en effet décidé mardi de ne pas présenter d'amendement instaurant ces peines plancher dans le cadre du projet de loi de prévention de la délinquance. Le texte, déjà adopté par les sénateurs et vivement critiqué par la gauche, sera examiné par l'Assemblée du 21 au 29 novembre et soumis au vote le 5 décembre.

Pas de peines plancher pour les mineurs multirécidivistes donc pour le moment, en revanche, les députés ont décidé de soutenir deux amendements sur la "motivation des décisions de justice" afin de prendre en compte des circonstances aggravantes comme la récidive pour les délinquants mineurs, a expliqué le président du groupe à l'Assemblée, Bernard Accoyer. "Le premier concerne l'excuse de minorité (ndlr: peine divisée par deux pour les mineurs de 16 à 18 ans), il disposera qu'entre 16 et 18 ans l'application de l'excuse de minorité devra être spécialement motivée", a-t-il expliqué. "Le second amendement disposera qu'en cas de récidive ou de deuxième réitération, la juridiction devra motiver spécialement sa décision par rapport à la peine encourue", a poursuivi M. Accoyer. Il s'agit, a-t-il dit, "de rechercher une meilleure lisibilité, une meilleure efficacité de la peine prononcée".

Le volet santé mentale par ordonnance

Le texte comprendra en outre la possibilité pour le gouvernement de légiférer par ordonnance sur le volet santé mentale, décrié par les professionnels et des élus, ont encore décidé mardi les députés UMP. Le processus est complexe, mais l'idée est en fait que l'Assemblée nationale examine et adopte le texte de Nicolas Sarkozy y compris avec les dispositions sur la santé mentale. Et une fois que le gouvernement aura légiféré par ordonnance, "on pourra supprimer ce qui aura été voté par précaution", a expliqué Bernard Accoyer.

Le texte, qui doit auparavant être examiné mercredi par la commission des Lois, durcit plusieurs points de l'ordonnance de 1945 sur "l'enfance délinquante" en instituant notamment la procédure de "présentation immédiate" des jeunes délinquants devant les magistrats pour mineurs destinée à remplacer la procédure de "jugement à délai rapproché". Il vise aussi à faire du maire le "pivot" de la politique de prévention. Un débat est en cours à droite sur la suppression de "l'excuse de minorité" pour faire condamner les multirécidivistes mineurs de plus de 16 ans comme des adultes et pour introduire dans ce texte les fameuses "peines plancher".

Un collectif national unitaire (CGT, FSU, Solidaires, Ligue des droits de l'Homme, syndicat national des psychologues, etc.) ainsi que l'Unsa ont appelé lundi à une journée de mobilisation et à manifester samedi à Paris contre ce projet de loi sur la délinquance.

Par D.H. (avec agence) le 14 novembre 2006 à 15:53

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21 Commentaires

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Keldik, le 15/11/2006 à 11h03
Pour alain, il y a tellement de direction que l'idiot a peu de chance d'avancer dans la bonne, les Etats Unis nous le montrent très souvent dans les domaines socials et autres. Pour les peines planchers, il est clair que ca peut être utile, mais tant que rien n'est fait contre les parents responsables des actes de leurs enfants ca ne serivra à rien.
FRANCOIS, le 15/11/2006 à 09h32
Encore une raison de voter NICOLAS SARKOZY
Jean-Jacques, le 15/11/2006 à 09h15
Un collectif national unitaire (CGT, FSU, Solidaires, Ligue des droits de l'Homme, syndicat national des psychologues, etc.) défent les délinquants et s'oppose au projet mais que fait ce collectif pour les parents de cette fillette assassinée à Thionville par une ambulance des pompiers volée en cours d'intervention, par une personne en état d'ivresse qui plus est a pris ensuite la fuite et n'a finalement éccopée que de 6 ans ? Dans Ligue des droits de l'Homme, il y a droit de l'homme, et notamment à vivre en tout sécurité sans la peur d'être assassiné en toute impunité. Ca un droit aussi à défendre dans notre pays. Mais ces ronds de cuir qui se croient responsables n'ont pas crompris qu'ils sont en train d'écoeurer tout le monde et faire monter la violence et la légitime défense qui l'accompagen puisque nous sommes maintenant et de leur faute obligés d'en arriver là : l'autodéfense. Merci messieurs dames les politiques.
Rene, le 15/11/2006 à 08h48
Autrement dit la peine plancher est reportée aux calendes grecs.
Bidou, le 15/11/2006 à 06h04
Preuve que Villepin ne sera pas candidat en 2007 ! Il n'aurait pas pris le risque de se mettre 80% des citoyens électeurs sur le dos.
Frank, le 15/11/2006 à 05h08
Il est un peu tard cher ministre de l interieur pour enfin s occupper des problemes de securité dans sa globalite sa sent l opportunisme electorale et apres pfut le soufflet retomberat!
Roland, le 15/11/2006 à 00h26
Le problème en France est que les prisons sont pleines à craquer. Nos politiques rechignent à en construire d'autres (où ils risqueraient pour beaucoup,d'aller).Donc c'est tout les jours Nöel dans les tribunaux.Non seulement les peines maximales ne sont jamais appliquées mais la plupart des mis en cause sous le coup de sursis (qui doivent en cas de récidive effectuer la peine)ressortent avec...du sursis! Quant à Rico de Paris,il faut qu'il sache que 99,99% des policiers auraient le courage d'affronter comme il se doit les crapuleux des banlieux s'ils pouvaient le faire sans risquer leur carrière ou la prison.
AD, le 14/11/2006 à 21h14
Je suis d'accord avec les commentaires des autres internautes et souscris à leur avis unanime : où est le courage politique ? où est le courage tout court ? Messieurs les énarques sortez vos derrières des fauteuils de l'assemblée et confrontez vous aux réalités, à la vie tout court. Vous êtes anesthésiés, aveugles, sourds, pleutres ! Le seul qui croit à ce qu'il fait est Nicolas Sarkozy. En outre, il est honnête avec nous électeurs, il a toujours réclamé le pouvoir, il a toujours assumé et s'est jamais défaussé à cette question. Et s'il souhaite le pouvoir, c'est par conviction, la conviction qu'il peut apporter quelque chose à notre pays. C'est un leader, un vrai ! Il fera travailler ses troupes gouvernementales, les managera aux objectifs....comme un patron un vrai sait le faire. La vitesse de l'équipe, c'est celle du patron !
Collectif pour un nouveau 21 avril, le 14/11/2006 à 20h32
Juste pour dire que je suis d'accord avec Rico à 100 000 % !! Mais ne t'inquiète pas, ils sont non seulement des couards (je suis d'accord avec toi) mais aveugles au point de ne pas voir que le 22 avril 2007 sera une réplique amplifiée (je l'espère!!) du 21 avril 2002 !! Toute ma famille avait débouché le champagne en Bourgogne; Ma bouteille est déjà au frais
Maucourt, le 14/11/2006 à 20h31
Il est temps que l ont se préocupe des jeunes qui se savent impunis et qui pertubent la france les francais n ont pas besoin de ces voyois qui paie ? les travailleurs ça suffit il faut qu ils soient punis pour qu il comprénent