Jacques Chirac à l'Elysée lors des traditionnels voeux aux Français, le 31 décembre 2006 © TF1/LCIOn n'attendait plus que la date, l'Elysée l'a fait connaître ce vendredi. Ce sera le 19 février. Les parlementaires (députés et sénateurs) se réuniront alors en Congrès à Versailles pour inscrire dans la Constitution l'abolition de la peine de mort, la réforme du statut pénal du chef de l'Etat et le gel du corps électoral néo-calédonien. Des réformes promises de longue date par le président de la République.
Ce sera la troisième fois de la législature que les parlementaires se retrouveront à Versailles. La révision n'est approuvée que si elle réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. "Avec le gouvernement, je serai particulièrement attentif à vos débats", avait affirmé à ce propos le chef de l'Etat lors de ses voeux à l'Assemblée.
| Les trois réformes |
- Promis par Jacques Chirac en 2002 et présenté en Conseil des ministres le 2 juillet 2003, le texte réformant le statut pénal du chef de l'Etat modifie le titre IX de la Constitution pour instaurer une procédure de destitution "pour des faits d'une particulière gravité manifestement incompatibles avec l'exercice de ses fonctions".
- Le projet de loi sur la Nouvelle Calédonie, qui révise l'article 77 de la Constitution pour geler définitivement au 8 novembre 1998 le corps électoral pour les élections provinciales dans l'archipel, a été adopté en décembre par les députés. Il devrait l'être en janvier par le Sénat.
- Quant à l'abolition de la peine de mort, M. Chirac avait demandé son inscription dans la Constitution le 3 janvier 2006, lors des voeux du Conseil constitutionnel, afin de la rendre pratiquement irréversible. Jusqu'à aujourd'hui une simple loi permettrait de rétablir la peine de mort dont l'abolition en 1981 avait été un des premiers actes du président François Mitterrand, moins de six mois après son élection.
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