"La peine de mort illégitime en toutes circonstances"

Dominique de Villepin le 19 février 2007 © TF1-LCI

François Hollande a surnommé ce Congrès la "séance de rattrapage de tout ce qui n'a pas été fait" pendant le quinquennat de Jacques Chirac. Pour Dominique de Villepin, c'est en revanche une "fierté" que "d'être le gouvernement qui aura permis à cette mandature d'aller jusqu'au bout de l'action" et "des engagements" du président.

En tout cas, pour la 3e fois depuis le début de la législature, députés et sénateurs étaient réunis lundi en Congrès à Versailles pour une triple révision de la Constitution sur le gel du corps électoral de Nouvelle Calédonie, la réforme du statut pénal du chef de l'Etat et l'abolitiion de la peine de mort (lire ci-dessous le contenu des trois textes). Ces trois réformes ont été entérinées dans la journée.

"Refuser la loi du talion. Punir ce n'est pas venger"

Temps fort de cette réunion au haut sommet : le plaidoyer de Dominique de Villepin sur l'abolition de la peine de mort pour la verrouiller dans la Consitution. Le chef du gouvernement a expliqué devant les parlementaires que "pour la 1re fois dans l'histoire de notre pays, nous pouvons évoquer sereinement l'abolition de la peine de mort", car "il ne s'agit plus d'un combat de gauche ou de droite" mais d'une "même conviction simple, partagée par la majorité de nos concitoyens". 

Ainsi, "dans un Etat de droit moderne, la peine de mort n'a pas sa place", a-t-il insisté, avant de rejeter un à un les arguments des derniers adversaires de l'abolition. A ceux qui prétendent que "que la peine de mort a un effet dissuasif. Rien ne l'établit. Rien ne le prouve... La dignité d'une grande démocratie, c'est refuser la loi du talion. Punir ce n'est pas venger", a-t-il lancé. "La peine de mort est illégitime en toutes circonstances, elle doit être abolie en toutes circonstances", a-t-il encore martelé. "Avec cette révision, la France réalisera un progrès majeur dans son combat en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort", a conclu Dominique de Villepin.

La réforme du statut pénal du chef de l'Etat fait moins l'unanimité

Finalement, députés et sénateurs ont entériné l'insertion dans la Constitution de l'abolition de la peine de mort par 838 voix contre 26. La réforme du statut pénal du chef de l'Etat a eu moins de succès. Le texte a été adopté par 449 voix contre 203. La très large majorité des UMP a voté pour. L'UDF a voté contre. Les PCF se sont abstenus. Les socialistes se sont finalement abstenus. Avant le vote, le Premier ministre a évoqué une réforme qui garantit un "régime de responsabilité pragmatique" et "renforce la Ve République". Et c'est un texte "équilibré" car il "répond à une double exigence : l'exigence de transparence et d'égalité entre les citoyens et l'exigence de stabilité de l'Etat".

Dans la matinée, le gel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie a été approuvé à une large majorité : par 724 voix pour, 90 contre, soit une majorité supérieure à celle des 3/5es requise. Les voix manquantes l'ont été principalement dans les rangs de l'UMP ; les groupes PS, PCF, UDF et la majorité des sénateurs radicaux du RDSE ayant apporté un soutien quasi-unanime au texte, défendu lundi par le Premier ministre Dominique de Villepin. "Il nous appartient aujourd'hui de tenir la parole donnée à nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie (...) Cette parole n'est pas celle d'une majorité, d'un parti ou d'un homme : c'est celle de la France", a ainsi déclaré le Premier ministre.