Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la délinquance

Conseil constitutionnel © TF1/LCI

Le Conseil constitutionnel a validé samedi la loi sur la délinquance, adoptée définitivement par le Parlement le 22 février, jugeant notamment conforme à la Constitution le volet relatif à la délinquance des mineurs. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les parlementaires socialistes contre ce texte présenté par le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy et son homologue de la Justice Pascal Clément.

L'opposition dénonçait notamment la procédure dite de "présentation immédiate" de mineurs délinquants devant les magistrats ainsi que la possibilité de placer un mineur sous contrôle judiciaire et d'écarter l'excuse de minorité (peine divisée par deux pour les mineurs de 16 à 18 ans) sans motivation en cas de récidive et d'atteinte aux personnes prévues par le texte.

"Partage" du secret professionnel conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a estimé que ces mesures, qui modifient sur certains points l'ordonnance de 1945, ne reniaient pas le principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. Les articles de loi concernés "ne méconnaissent pas, eu égard aux garanties apportées, le principe général reconnu par les lois de la République tenant à l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge et à la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âgé et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées", écrit le Conseil constitutionnel.

Les mesures relatives au "partage" du secret professionnel et à la transmission par les acteurs sociaux d'informations sur les familles et mineurs en difficulté aux maires et aux présidents de conseil général ont été également été jugées conformes à la Constitution.

Nicolas Sarkozy s'est réjoui immédiatement de cette décision. "Contrairement aux allégations de l'opposition, la loi ne méconnaît aucun principe constitutionnel ni aucune liberté fondamentale", a-t-il affirmé dans un communiqué du ministère de l'Intérieur.

D'après agence