Le Sénat adopte le texte controversé sur le service minimum

le 19 juillet 2007 à 19h45 , mis à jour le 19 juillet 2007 à 20h49

Le texte instaure une forme de service minimum et prévoit une consultation des salariés à bulletins secrets après huit jours de grève.

Le Sénat a adopté jeudi le projet de loi controversé "sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs", qui instaure une forme de service minimum et prévoit une consultation des salariés à bulletins secrets après huit jours de grève. Le texte a été voté par 199 voix contre 123, UMP et UDF s'exprimant pour, PS et PCF contre. Vivement contesté par les syndicats qui dénoncent une atteinte au droit de grève, ce texte concrétise une promesse électorale de Nicolas Sarkozy. Il sera débattu à l'Assemblée nationale le 30 juillet en vue de son adoption définitive avant la clôture de la session extraordinaire du Parlement le 3 août.

Il comporte une obligation pour les salariés, sous peine de "sanction disciplinaire", de déclarer 48 heures à l'avance leur intention de participer à un mouvement de grève, une nécessité a plaidé le ministre du Travail Xavier Bertrand, "si l'on veut informer les usagers 24 heures à l'avance de l'état du trafic". La consultation des salariés lorsque le conflit se prolonge au-delà de huit jour n'est pas une obligation mais une faculté laissée à l'appréciation de l'employeur. Purement indicative du climat social dans l'entreprise, elle n'a aucun effet automatique sur la poursuite ou non du mouvement.

Les sénateurs ont amendé le texte sur proposition du rapporteur Catherine Procaccia pour permettre l'intervention d'un médiateur "dès le début de la grève". Le médiateur est "choisi d'un commun accord" par les parties en conflit "aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends". La polémique sur le service minimum a gagné en intensité depuis que François Fillon a estimé mercredi que l'acutel projet de loi pourrait à terme servir d'exemple pour d'autres secteurs, notamment l'Education nationale.

Un texte "très équilibré" pour Anne-Marie Idrac

La présidente de la SNCF, Anne-Marie Idrac, a estimé jeudi que le projet de loi était "très équilibré" et ne portait pas atteinte au droit de grève. A la SNCF, "nous travaillons beaucoup sur l'application technique de la loi", a-t-elle ajouté. L'entreprise publique va s'"organiser pour avoir à l'avance de manière bien cadrée un service correspondant aux objectifs fixés par la discussion" préalable, "au lieu d'avoir des plans de transport qui sont un peu aléatoires, en fonction du personnel disponible ou pas", a conclu la présidente.

D'après agence

le 19 juillet 2007 à 19:45

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13 Commentaires

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Sophie, le 20/07/2007 à 11h59
Il est tout de même normal de ne plus prendre les citoyens en otage! il y a d'autres façons de faire greve que de bloquer systematiquement la population qui n'a rien à voir dans leurs problèmes! Un service minimum est le "minimum" pour assurer le transport des citoyens! Imaginez que EDF coupe son electricité pour faire grève!!! Où allons nous???? !
Hervé, le 20/07/2007 à 09h57
POurquoi parler de contreverse? + de 75% des français sont pour, seuls certains syndicats sont contre. Il n'y a pas de contreverse. SVP, respectez la majorité silencieuse dans vos articles. Il n'y a pas de polémique. Le gouvernement l'avait annoncé et il a été élu aussi pour ce point.
Le sagard, le 20/07/2007 à 09h07
Les syndicats pensent que le droit de greve est menacé,mais pensent ils un instant a tous les ouvriers qui travaillent dans des petites pmi ou la greve est interdite de "facto" .Quel media se deplacerait?quel grand syndicaliste se deplacerait?et surtout ce sont les ouvriers eux meme qui seraient penaliser en risquant la fermeture et eux en plus ne seraient pas payer les jours de greves.
Bidou, le 20/07/2007 à 07h39
Les partis de gauche ont choisi de soutenir une poignée de syndicalistes face à la population salariée. C'est un peu suicidaire car les syndicats savent installer la chienlit mais pas faire élire une majorité à l'Assemblée.
Nick, le 20/07/2007 à 07h38
Depuis le temps que cela devait être fait ..... les français ont élu avec une nette majorité un président et un parlement qui devaient mettre en place ces mesures sans tarder et c'est chose faite. En effet, le droit des personnes de se rendre sur leur lieu de travail avec les transports publics est bien plus important que le soi-disant "droit de grève" des employés des compagnies de transport - employés qui ont longtemps usé et abusé du droit de grève, faisant souffrir par là-même des milliers d'usagers innocents.
Jean-Marc, le 20/07/2007 à 00h49
Je vote pour!! en esperant que le gouvernement tienne bon!!
Christiane, le 20/07/2007 à 00h48
Bravo - enfin !.... et cela devrait être étendu à d'autres domaines !!!! même l'éductaion nationale n'en déplaise à ces chers fonctionnaires et syndicalistes !
Pélisson Gérard, le 20/07/2007 à 00h39
La réforme sur le service minimum est une tres bonne réforme pour les Citoyens qui travaillent dur!,cette réforme devrait s'apliquer aussi à L'Education Nationale!les Professeurs ne se rendent pas bien compte que quand ils sont en gréve les Familles qui travaillent ne savent pas que faires de leurs Enfants!
Will, le 20/07/2007 à 00h35
Contrevercé vous dite ! Mais par qui ? Autour de moi tout le monde est pour un service minimum.
Bidou, le 19/07/2007 à 23h34
L'assemblée sénatoriale des doit respecter la volonté des citoyens ou disparaître. Dans une démocratie, les citoyens décident. Nous voulons un service minimum, un préavis individuel de grève de 48 heures et un vote à bulletin secret systématique au septième jour du mouvement. Ici, ce n'est pas Staline qui gouverne, ni Thibault. Si le Sénat n'est pas satisfait, il faut le dissoudre.