La commission Balladur a rendu ses conclusions

Edouard Balladur et Nicolas Sarkozy, présentant le comité de réforme sur les institutions © LCI

Le détail des mesures proposées

L'analyse d'Anita Hauser

Rôle du président de la République accru, droits du Parlement étendus. Telles sont les préconisations du comité de réflexion sur les institutions, qui a remis lundi son rapport à Nicolas Sarkozy. Elaboré sous la houlette de l'ancien Premier ministre Edouard Balladur par un comité de 13 personnalités, dont Jack Lang et Pierre Mazeaud, ce rapport devrait aboutir à une révision de la Constitution, que le Parlement pourrait entériner après les municipales de mars 2008. Invité du Grand Rendez-vous Europe 1/Le Parisien Aujourd'hui en France/TV5 Monde, Edouard Balladur a souhaité dimanche "un premier examen" de son rapport à l'Assemblée "mi-décembre", et au Sénat "courant janvier".

Après avoir auditionné experts et responsables politiques durant trois mois, le comité a livré 77 propositions de réforme, adoptées à l'unanimité, et sur lesquelles le chef de l'Etat devra arbitrer. Si le rapport de la commission ne bouleverse pas fondamentalement le cadre institutionnel actuel, il ne fait qu'entériner la suprématie du chef de l'Etat hors période de cohabitation. Répondant à une volonté de Nicolas Sarkozy lui-même, le comité propose par exemple que le chef de l'Etat puisse "prendre la parole devant l'une ou l'autre des assemblées du Parlement".

Rééquilibrer les pouvoirs entre président et Parlement

Parallèlement, le comité propose de rééquilibrer les pouvoirs entre président et Parlement. Le chef de l'Etat verrait ses prérogatives davantage "encadrées" dans une série de domaines : nominations, déclaration de l'état d'urgence... Le Parlement verrait lui ses droits renforcés par une quarantaine de propositions : plus grande maîtrise de l'ordre du jour, limitation de l'utilisation de l'article 49-3 aux seuls débats budgétaires, pouvoirs de contrôle étendus, statut de l'opposition, commissions d'enquête sur des dossiers dont est saisie la justice...

Le Comité propose également de nouveaux droits pour les citoyens avec le référendum d'initiative populaire, la saisine directe du Conseil constitutionnel ou la création d'un "défenseur des droits fondamentaux", sorte de super-médiateur de la République. Restent deux sujets qui ont fait polémique, notamment à droite : la proportionnelle et le cumul des mandats des parlementaires. Le comité souhaite que le scrutin proportionnel ne concerne que 20 à 30 sièges sur 577. Quant au cumul des mandats, le comité propose qu'il soit strictement limité. Députés et sénateurs se verraient alors interdire tout autre mandat dans un exécutif local, tel un mandat de maire, de président de conseil général ou régional.