Hortefeux fait adopter son projet

Brice Hortefeux lors de la présentation du projet de loi sur l'immigration à l'Assemblée nationale © LCI

Le texte est définitivement adopté. Quelques heures avant le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté mardi le projet de loi sur la maîtrise de l'immigration incluant le dispositif  controversé du recours aux tests ADN.  Le texte de Brice Hortefeux a été voté par 282 voix contre 235. Le groupe UMP a voté pour à quelques exceptions près. Le groupe du Nouveau centre (NC) s'est divisé entre abstention, pour et contre. Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR) ont voté contre ainsi que François Bayrou et quelques députés de la majorité. Dans la soirée, c'était au tour des Sénateurs d'entériner le texte par 185 voix contre 136.
 
Le Conseil constitutionnel aura le dernier mot mais le suspense promet d'être important, des experts interrogés par l'AFP se livrant à des pronostics divergents. PS et PC vont en effet saisir les Sages du Palais-Royal. Et certains à l'Assemblée n'excluent pas des "surprises", alors que l'ancien président Jacques Chirac - qui siégera pour la première fois au Conseil, auprès de J.L Debré - serait, selon un autre de ses proches, Jacques Toubon, réticent à cette mesure. Il s'est toutefois gardé de révéler sa "conviction personnelle".

Que va dire le Conseil Constitutionnel ?

Les experts constitutionnalistes sont en tout cas très partagés sur l'éventualité d'une censure des tests génétiques. Pour Dominique Rousseau (université de Montpellier), c'est "une grande possibilité", en raison d' "un déséquilibre manifeste qui ne permet pas de respecter trois principes constitutionnels". L'amendement porte d'abord atteinte au "principe d'égalité" entre les citoyens, selon lui, car il introduit "une discrimination juridique entre les diverses filiations", biologiques ou non. Et les tests battent aussi en brèche le principe de "respect de la vie privée et familiale", juge-t-il. Enfin, "ces inconvénients sont disproportionnés par rapport à l'avantage sécuritaire attendu", explique M. Rousseau.
 
Pas sûr, réplique Frédéric Rolin (Paris X) pour qui le Conseil constitutionnel aura "une grande marge d'appréciation". "On est dans l'imprévisible". La décision dépend avant tout de l'application choisie du principe d'égalité, avance cet expert. "La jurisprudence pose qu'on peut traiter différemment des situations différentes", fait-il valoir, assurant qu'on peut défendre le point de vue selon lequel "la différence de nature de la filiation constitue une différence de situation". Certes, "on pourrait imaginer que le Conseil dégage à cette occasion une norme constitutionnelle" afin d'interdire d'utiliser des données génétiques à d'autres fins que celles fixées par les lois bioéthiques (recherche médicale), notamment au nom du "principe de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine". Mais ce choix n'est "absolument pas certain", insiste-t-il.

Simone Veil, membre du Conseil constitutionnel, s'est en tout cas dite opposée mardi à l'amendement Mariani sur le recours à des tests ADN. Justifiant son opposition aux tests ADN "par principe davantage que pour une question de réalité", Simone Veil a estimé qu'"il y avait déjà aujourd'hui mille façons pour identifier les gens". "Utiliser des tests ADN pour autoriser les gens à venir en France, c'est trop lourd comme méthode", a ajouté l'ancienne ministre de Valéry Giscard d'Estaing et d'Edouard Balladur. Enfin, elle a estimé qu'elle "se posait la question" de savoir si le Conseil constitutionnel, dont elle est membre depuis 1998, devait censurer le projet de loi Hortefeux sur l'immigration.