Dati : "la dispersion des moyens nuit à l'efficacité"

Rachida Dati à la tribune de l'Assemblée nationale, le 15 novembre 2007 © LCI

Regardez l'échange houleux entre Arnaud Montebourg et Rachida Dati

"La justice est l'une des grandes missions de la République" a déclaré la Garde des Sceaux en préambule à son discours devant les députés réunis dans l'hémicycle pour étudier le budget 2008 de la Justice. Un "budget ambitieux" a souligné Rachida Dati, rappelant que c'est le ministère qui bénéficie de la plus forte hausse avec 4,5%, alors que le budget de l'Etat ne progresse que de 1,6%. Augmentation qui s'accompagne par ailleurs de la création de 1615 emplois. "Cet effort financier demandé à la nation ne peut être dissocié d'un effort de réforme de la Justice", a plaidé la ministre, visiblement tendue en lisant son texte. 

Une carte judiciaire pour éviter un nouvel Outreau
 
Attendue sur le sujet polémique de la réforme de la carte judiciaire, la ministre a rappelé que la carte actuelle date de 1958. "Les Français attendent une Justice de même qualité sur tout le territoire. C'est cela la justice de proximité. Avoir un tribunal près de chez soi ne garantit pas une bonne justice". Rachida Dati, rappelant que cette réforme prendrait trois ans, a reproché au député socialiste Arnaud Montebourg de lui faire un "procès en incompétence".

Et de citer l'affaire d'Outreau, avec ses magistrats isolés, qui a montré "que la dispersion des moyens nuit à l'efficacité de la Justice (...) Chacun comprend que l'on ne peut pas continuer à disperser nos moyens au sein de 1200 institutions sur 800 sites (...) Les magistrats doivent pouvoir échanger entre eux", notamment grâce à la création de pôles de compétence. "Sur les 475 tribunaux d'instance, une centaine n'ont ni magistrats, ni fonctionnaire, ni greffier. Il faut expliquer aux Français pourquoi ils n'ont pas de Justice".  
 
Malgré plusieurs réunions organisées pour tenter de trouver des solutions, encore une demi-douzaine d'irréductibles députés UMP menaçaient de voter contre le budget pour protester contre la suppression de juridictions dans leur circonscription. Malgré la grogne, en milieu d'après-midi, le projet de budget a été adopté par 136 voix contre 81. L'opposition a voté contre de même que trois UMP, Jean-François Chossy (Loire), Françoise Hostalier (Nord) et Yannick Favennec (Mayenne), qui fut un des députés de la majorité le plus en pointe contre la réforme de la carte judiciaire, et le Nouveau centre (NC) Stéphane Demilly (Somme). L'ex-garde des Sceaux Pascal Clément (UMP, Loire), s'est abstenu.

La ministre a par ailleurs annoncé une série de mesures :

10 nouveaux centres éducatifs fermés pour mineurs
Rachida Dati a estimé qu'il ne "fallait pas attendre qu'il soit trop tard pour réagir". Il faut pour "une infraction, une réponse pénale". Dix nouveaux centres éducatifs fermés seront créés en 2008 - dont 5 auront une dimension pédo-psychiatrique -, ce qui portera leur nombre total à 43. La ministre a souligné que ces CEF avaient prouvé leur efficacité, "61%" des jeunes passés par là n'ayant pas récidivés.
 
Aide aux victimes
"L'attention portée aux victimes est une autre priorité" a déclaré la ministre qui a promis qu'elles n'assumeront plus seules leurs démarches. Par ailleurs, la commission d'indemnisation sera réformée pour la rendre plus accessible. Les avocats et les victimes pourront la saisir.

Une Franchise pour l'aide juridictionnelle
La ministre de la Justice a évoqué les conclusions d'un rapport sénatorial préconisant l'instauration d'un "ticket modérateur justice" à la charge des personnes à bas revenus bénéficiant de l'aide juridictionnelle (AJ). "Nous nous inspirerons du rapport du sénateur (Roland) du Luart qui a fait  des propositions en matière d'aide juridictionnelle, notamment peut-être en instaurant une franchise ou un ticket modérateur", a déclaré Mme Dati. "C'est une piste évoquée dans un rapport, ce n'est pas une proposition du  gouvernement, le dossier n'est pas ouvert", a-t-on précisé ensuite dans  son entourage, alors que l'opposition a immédiatement demandé des précisions.

7 nouvelles prisons
Le projet de loi pénitentiaire est en cours. La ministre a annoncé la création de 1100 postes dans l'Administration pénitentiaire et l'ouverture de 7 nouveaux établissements dont trois pour mineurs. 
 
3000 bracelets électroniques en 2008
Concernant les aménagements de peines, 5,4 millions d'euros seront consacrés au financement de la fabrication de bracelets électroniques fixes ou mobiles. 3000 seront disponibles en 2008. 
 
Ouverture de la magistrature
"La magistrature doit s'ouvrir à la société civile" a déclaré la ministre. Dès l'an prochain, 15 étudiants issus de milieux modestes ou défavorisés intégreront l'Ecole nationale de la magistrature.
 
Sécurité des tribunaux
La ministre a rappelé que 20 millions d'euros avaient déjà été débloqués en urgence l'été dernier pour améliorer la sécurité des juridictions. "Aujourd'hui, 209 juridictions ont un portique de sécurité et 92% des équipes de surveillance sont en place" a détaillé la ministre avant d'annoncer que 39 millions d'euros supplémentaires seront consacrés à la poursuite de cette sécurisation en 2008.