Une franchise sur l'aide juridictionnelle ?

Rachida Dati à la tribune de l'Assemblée nationale, le 15 novembre 2007 © LCI

Branle-bas de combat à l'Assemblée nationale après de nouvelles déclarations de Rachida Dati. La ministre de la Justice, qui défendait ce matin devant les députés son budget pour 2008, a évoqué la possibilité d'instaurer un "ticket modérateur justice" à la charge des personnes à bas revenus, comme le suggère un rapport du sénateur Roland du Luart. En faisant cette proposition, Rachida Dati répondait à une question qui lui était posée dans l'hémicycle sur la revalorisation de l'aide juridictionnelle perçue par les avocats pour défendre les personnes à faibles ressources,
   
Cette réponse a aussitôt suscité l'indignation dans les rangs de l'opposition et la surprise dans ceux de la majorité. "C'est un point que l'on a entendu dans le débat...C'est un point que je n'avais pas eu l'occasion d'évoquer avec elle", a commenté Jean-François Copé, le président du groupe UMP à l'Assemblée. A la reprise de la séance, à 15 heures, Rachida Dati a donc précisé son propos : "j'ai évoqué l'excellent rapport du sénateur du Luart, qui évoque de nombreuses pistes, dont celle du ticket modérateur. Ce n'est pas une proposition du gouvernement, c'est celle du rapport du sénateur du Luart".
 
Une justice de classe ?

En réponse, le député socialiste Arnaud Montebourg s'est inquiété d'une future "taxe sur les victimes"."Nous sommes extrêmement préoccupés par ce nouveau projet, visant à instaurer en quelque sorte une justice de classe. Selon que vous serez pauvres ou misérables, vous aurez droit à accéder à un juge ou vous n'y aurez pas  droit", s'est-il indigné. "Non content de l'instaurer pour l'accès à la médecine, voilà que maintenant la franchise serait imposée pour l'accès à la justice avec des tickets modérateurs pour l'aide juridictionnelle", a réagi le premier secrétaire du PS, François Hollande, dans les couloirs de l'Assemblée nationale.
  
Ce que dit le rapport Luart

Cette "franchise" ou "ticket modérateur justice" fait partie des propositions du rapport d'information du sénateur de la Sarthe Roland du Luart, remis le 9 octobre. Ce rapport, intitulé "L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout  de souffle", faisait 18 propositions parmi lesquelles celle de "créer un ticket  modérateur justice laissant à la charge du bénéficiaire de l'AJ une part de la  dépense de justice liée à son affaire". En seraient dispensés les plus pauvres, à savoir les étrangers en situation irrégulière et tous ceux qui touchent les minima sociaux, ainsi que les mineurs et les victimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne.
  
Le rapport envisage plusieurs niveaux du ticket modérateur, de 5 à 40 euros, mais le sénateur penche plutôt pour 15 euros, un montant proche du forfait hospitalier (16 euros). Avec un nombre de bénéficiaires passé de 340.000 en 1992 à 904.000 en 2006, "le système est au bord de l'implosion et ne peut plus fonctionner tel qu'il est", avait alors expliqué M. du Luart. Conséquence logique, la part de l'AJ dans le budget de la Justice ne cesse de progresser et a atteint 330 millions d'euros cette année, avait souligné le sénateur qui parlait d'un "risque d'asphyxie budgétaire".