Les Sages disent oui aux tests ADN

La réunion du Conseil constitutionnel, le 15 novembre 2007 © TF1/LCI

Oui, mais avec des réserves. Jeudi, le Conseil constitutionnel a en effet  validé "sous certaines réserves" le recours aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial. Les Sages ont estimé que l'article 13 de la loi Hortefeux sur l'immigration, qui autorise sous certaines conditions, notamment le volontariat, les tests ADN, était bien conforme à la Constitution française. Une réserve cependant : "la filiation de l'enfant étranger reste soumise à la loi personnelle de la mère étrangère", en clair à la loi du pays d'origine de sa mère. "Sous ces réserves, qui assurent l'égalité entre tous les modes d'établissement de la filiation, la loi" n'est pas contraire "au principe d'égalité", a jugé le Conseil.

Autre réserve, le Conseil a souligné que l'article 13 "ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d'état-civil produits" par les demandeurs, réserve qui doit "interdire une application systématique du recours aux tests ADN dans les Etats où se déroulera cette expérimentation".

Les statistiques ethniques censurées

L'article 63 sur les statistiques ethniques a en revanche été jugé contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a en effet estimé qu'il ne prenait pas  en compte l'article 1 de la Constitution, qui stipule que "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion". Le Conseil a donc jugé que les traitements nécessaires aux études statistiques "ne sauraient reposer sur l'origine ethnique ou la race". Le Conseil a enfin jugé que l'article 63 constituait un "cavalier" législatif, sans lien avec le reste de la loi.

Les groupes de gauche de l'Assemblée nationale ainsi que François Bayrou, président du Mouvement démocrate, avaient saisi le Conseil constitutionnel le 25 octobre dernier sur ce texte présenté par Brice Hortefeux, ministre de l'Immigration, et que le Parlement avait adopté le 23 octobre. L'article instaurant les tests ADN pour les candidats au regroupement familial avait été vivement contesté par la gauche, les associations de défense des droits de l'homme mais aussi par certains élus de droite et du centre. L'amendement avait été déposé par le député UMP Thierry Mariani, avant d'être sous-amendé à l'Assemblée nationale puis au Sénat avec l'accord du gouvernement.

Mariani satisfait

Après l'annonce de la décision du Conseil constitutionnel, Thierry Mariani a fait part de sa satisfaction. "J'en suis très satisfait parce que finalement cinq mois après son élection les engagements de Nicolas Sarkozy sont tenus", a réagi le député UMP. "Sur l'ADN, il y a quelques mois, on nous expliquait que c'était liberticide, fasciste, dangereux, etc. Aujourd'hui c'est validé par le Conseil constitutionnel donc je pense que tous ceux qui m'ont insulté pendant des semaines devraient un peu faire preuve d'humilité", a-t-il ajouté. Même chose pour le ministre de l'Immigration, Brice Hortefeux, qui a estimé que l'approbation du texte "permettra de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais la réforme du regroupement familial".

De leur côté, les députés PS se sont félicités jeudi de la décision du Conseil constitutionnel, une décision qui, selon eux, rend "inopérant" le dispositif sur les tests ADN. "Il y a une réserve du Conseil constitutionnel, qui est de dire que toutes les filiations ont la même valeur juridique, donc la filiation biologique n'a pas plus d'importance et ne doit pas plus être reconnue que l'adoption ou d'autres types de filiations", a souligné Delphine Batho. Selon elle, "ça va générer beaucoup de contentieux" et "c'est tout le dispositif qui, techniquement, devient inapplicable". Le Mrap a lui exprimé "son immense déception", estimant que "malgré les réserves d'interprétation, le recours aux tests ADN deviendra désormais incontournable pour certains demandeurs". Quant à l'organisation SOS Racisme, elle assure que "si le combat juridique des tests ADN est perdu, il reste néanmoins le combat au niveau moral et politique qui doit continuer".

(D'après agence)