La règle de deux députés par département censurée

Conseil constitutionnel © TF1/LCI

C'est une décision importante que le Conseil Constitutionnel a prise jeudi soir. Il a censuré la règle de 2 députés minimum par département que veut maintenir le gouvernement. Pour le Conseil, seul la règle de l'élection sur des bases démographiques doit être appliquée. En clair, les départements de moins de 125.000 habitants comme la Lozère ou la Creuse n'auront qu'un député.
 
Le nombre total de députés reste inchangé (577) mais la population française est passée de 55 à 64 millions d'habitants depuis le dernier découpage, effectué par Charles Pasqua en 1987. Il devrait y avoir donc un député pour 125.000 habitants, contre un pour 108.000 actuellement. Mais le gouvernement avait estimé que les départements peu peuplés pourraient garder au moins deux députés, conformément à une tradition remontant à la IIIe République. Selon cette règle, le département de la Lozère, qui n'a que 77.000 habitants, aurait donc deux députés. Le Conseil consitutionnel a jugé que "le maintien d'un minimum de deux députés pour chaque département n'est plus justifié par un impératif d'intérêt général susceptible d'atténuer la portée de la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques".
 
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré une disposition de la loi organique qui prévoyait qu'un ministre qui renoncerait à reprendre ses éventuelles fonctions parlementaires après son départ du gouvernement serait définitivement remplacé par son suppléant. L'article 25 de la Constitution, rappelle le Conseil, ne prévoit, dans ce cas, qu'un remplacement temporaire. De nouvelles élections partielles devront donc être organisées.
 
Le Conseil constitutionnel a également censuré l'article de la loi qui prévoyait que les opérations de redécoupage des circonscriptions pouvaient faire l'objet d'adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général, "en fonction notamment de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales ". Cette règle, a aussi estimé le Conseil, "méconnaît le principe d'égalité devant le suffrage".