Retraites : la réforme validée, la promulgation sous peu

Il avait été saisi sur recours de la gauche et c'était le dernier obstacle avant promulgation de la loi. Promulgation par Nicolas Sarkozy qui est désormais une question de jours voire d'heures. La signature pourrait en effet intervenir dès mercredi, croit savoir France Info. Le Conseil constitutionnel a validé mardi la réforme des retraites que le Parlement a adoptée définitivement le 27 octobre dernier. Les Sages ont rejeté les recours déposés par les groupes socialistes et apparentés de l'Assemblée nationale et du Sénat qui estimaient que plusieurs dispositions de cette loi portent atteinte au principe d'égalité pour certains salariés. La réforme des retraites relève progressivement de 60 à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite et de 65 à 67 ans l'âge pour une retraite à taux plein.

 
Les Sages ont en revanche censuré les 13 articles qui réformaient dans le texte la médecine du travail, des "cavaliers législatifs" (hors sujet) selon eux. Sur ces 13 articles (numéros 63 à 75), "ajoutés par amendement", rappelle le Conseil dans un communiqué, il a été jugé qu'ils "n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial". "Ils constituaient donc des 'cavaliers législatifs'. A ce titre, le Conseil les a déclarés contraires à la Constitution", poursuit le communiqué. Le gouvernement entend remettre rapidement sur la table la réforme de la médecine du travail, afin notamment d'améliorer la prévention et de faire face à la pénurie de médecins.

Les raisons

Pour le reste donc, les Sages ont écarté tous les griefs soulevés par les parlementaires socialistes qui les avaient saisi le 2 novembre, au motif notamment que la réforme des retraites portait "atteinte aux principes d'égalité". "En premier lieu, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs de procédure", jugeant notamment "que la décision du président de l'Assemblée nationale d'interrompre les explications de vote (le 15 septembre, au jour du premier vote de la réforme par les députés, ndlr) n'a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire".

En deuxième lieu, indique encore le communiqué, le Conseil "a relevé que le législateur s'est fixé comme objectif de préserver le système de retraite par répartition". "A cet effet, il a pu fixer à 62 ans l'âge minimum de départ à la retraite. Il n'a méconnu ni le principe d'égalité ni l'exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités".

Enfin, troisième point, les Sages ont jugé que "le report de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension sans décote n'est pas contraire au principe d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette règle leur est commune. De plus, des dispositions particulières prennent en compte notamment la situation des parents ayant élevé trois enfants".

Les réactions

Le ministre du Travail, Eric Woerth, a salué cette décision. "Cette décision apporte une réponse claire et incontestable aux arguments développés par l'opposition, dont aucun n'a été jugé recevable par le Conseil", écrit-il dans un communiqué. Martine Aubry a estimé, de son côté, que le Conseil constitutionnel avait "rempli son rôle purement juridique", mais que cela n'empêchait pas le PS de "continuer à critiquer une réforme tout aussi injuste qu'inefficace". Selon le porte-parole du groupe PS à l'Assemblée, Alain Vidalies, "le débat va continuer sur le plan politique". "La question est politique, elle sera tranchée politiquement par les Français en 2012" lors des prochaines élections présidentielle et législatives, a-t-il ajouté. Pour Roland Muzeau, porte-parole des députés PC et apparentés, "cette réforme est encore contestée par sept Français sur dix. Donc cette approbation du Conseil ne valide en rien, du point de vue démocratique, cette loi".

Eric Aubin, responsable des retraites à la CGT, a également réagi, estimant que "ce n'est pas parce que le Conseil constitutionnel considère que la loi répond juridiquement à la Constitution qu'elle est plus juste, plus efficace et plus acceptable. Cela ne change absolument rien à ce que nous pensons ni à notre détermination à faire en sorte que cette loi bouge le plus rapidement possible". Idem à la CFDT qui  "prend acte de la validation de la loi. D'aucune manière, cette décision ne modifie notre appréciation générale de la réforme". Pour Bernard Devy, responsable Retraites à FO, "on n'acceptera jamais cette réforme, Conseil constitutionnel ou pas". Enfin Jacques Voisin, président de la CFTC, a affirmé : "la CFTC continuera de dénoncer (cette réforme), mais le temps des manifestations et arrêts de travail est reporté".