Conflits d'intérêts : un projet de loi en 2011

Loi de déontologie, autorité de contrôle, incompatibilités élargies et sanctions renforcées... Mercredi matin, la commission du Conseil d'Etat sur la prévention des conflits d'intérêts a proposé un arsenal de mesures inédites pour prévenir des pratiques qui ont choqué lors de récents scandales impliquant les hautes sphères de l'Etat.
 
Sur la base de ces propositions, Nicolas Sarkozy a demandé à François Fillon de préparer pour cette année un projet de loi sur la déontologie dans la vie publique, a annoncé l'Elysée mercredi dans un communiqué, peu après la remise du rapport. "Ce projet de loi, qui sera déposé au cours de cette année, renforcera le lien de confiance indispensable que doivent avoir les citoyens dans les institutions de la République et les administrations publiques de l'Etat", peut-on lire dans ce communiqué. Le texte visera à "promouvoir une véritable culture de la déontologie dans la vie publique française" et devra inclure des mesures contenues dans le rapport re mis mercredi à la mi-journée à Nicolas Sarkozy par la commission pour la prévention des conflits d'intérêts.

Un rapport post-Affaire Woerth-Bettencourt
 
Dans ce rapport, le vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, et l'ancien président de la Cour d'appel de Paris, Jean-Claude Magendie, font 29 propositions. Le président de la République leur avait demandé de se pencher sur la question en pleine affaire Bettencourt, qui a coûté son poste à l'ancien ministre du Travail Eric Woerth lors du remaniement ministériel de novembre dernier. Voici, en substance, l'esprit de ces mesures :
   
4000 personnes concernées
Les mesures proposées par le rapport visent à prévenir et réprimer les conflits d'intérêts pouvant impliquer membres du gouvernement et de leur cabinet, responsables d'entreprises et établissements publics, ainsi que les hauts fonctionnaires.  Environ 4000 personnes sont potentiellement concernées, selon le Conseil d'Etat, mais pas les députés et les sénateurs, qui n'entraient pas dans le mandat de la commission.
   
Déontologie, déclaration d'intérêts et sanctions
Ses auteurs suggèrent par ailleurs de mettre en place des chartes et codes de déontologie dans les administrations, avec les services ad hoc pour veiller à leur application, et de rendre obligatoire une "déclaration d'intérêts" mise à jour chaque année. Y seraient soumis les membres du gouvernement - contraints de publier cette déclaration - les directeurs de cabinets et leurs adjoints, ainsi que les collaborateurs qui ont eu au cours des trois années précédentes des relations professionnelles avec
des opérateurs économiques ou des organismes privés, ou dont les missions ont trait aux questions économiques et financières.

Ce serait aussi le cas par exemple pour les préfets, les ambassadeurs ou encore les hauts fonctionnaires territoriaux. L'absence de déclaration serait punie par une amende ou une sanction disciplinaire, éventuellement une peine d'inéligibilité ou d'interdiction d'exercice d'une fonction publique.
 
Les membres du gouvernement, leurs collaborateurs directs et les titulaires des plus hautes fonctions économiques devraient confier la gestion de leur patrimoine financier à un tiers, sans droit de regard de leur part pendant leur mandat.
 
Des fonctions incompatibles
Le rapport propose de rendre incompatibles le statut de membre du gouvernement avec des fonctions directoriales ou d'administration au sein d'associations, syndicats, fondations ou tout autre personne morale, y compris les partis politiques, et mandat exécutif dans une collectivité territoriale. De même, seraient incompatibles les fonctions de dirigeant d'une entreprise publique et toute fonction identique dans une entreprise privée. Les responsables et agents publics seraient par ailleurs contraints de refuser les cadeaux supérieurs à 150 euros ou de les remettre à la collectivité.
 
Eric Woerth, qui avait été ministre du Budget avant d'avoir le portefeuille du Travail, cumulait ces fonctions avec celle de trésorier de l'UMP, le parti de Nicolas Sarkozy. Son épouse travaillait au service de l'héritière de L'Oréal, Liliane Bettencourt, qui finançait l'UMP. Des soupçons de conflits d'intérêts ont également été évoqués à propos d'un ancien conseiller économique de Nicolas Sarkozy, François Pérol, devenu président du groupe bancaire BPCE, et du président d'EDF Henri Proglio.

Plus récemment, l'enquête sur le Mediator, médicament soupçonné d'être à l'origine de centaines de morts, a suscité des interrogations sur la pharmaco-surveillance et sur des liens entre des collaborateurs de Xavier Bertrand, ministre de la Santé, et le laboratoire Servier, producteur du traitement.