Patrimoine de l'Etat : le Sénat élève des garde-fous

En pleine polémique sur l'avenir de l'Hôtel de la Marine à Paris, le Sénat a adopté mercredi soir une proposition de loi visant à inscrire dans le droit "un principe de précaution" pour le patrimoine monumental de l'Etat et à créer un Haut conseil pour mieux encadrer les ventes. La proposition de loi de Françoise Férat (Union Centriste) et de Jacques Legendre, président UMP de la Commission des Affaires sociales, a comme principal objectif de relancer, en l'encadrant, le transfert des monuments appartenant à l'Etat aux collectivités territoriales.

Le texte crée un Haut conseil du patrimoine, aux côtés du Centre des monuments nationaux. Constitué de parlementaires, personnes qualifiées et représentants des administrations, il établira la liste des monuments transférables, donnera son avis sur le transfert à titre gratuit aux collectivités conditionné à un projet culturel. Il décidera aussi de l'opportunité du déclassement du domaine public en vue d'une revente d'un monument ayant été transféré à une collectivité à titre gratuit. Il se prononcera sur toute vente par l'Etat de l'un de ses monuments. Il sera informé de tout projet de bail emphytéotique d'une durée supérieure ou égale à 30 ans et pourra alors s'autosaisir. Si la demande de transfert est accompagnée d'un projet culturel, la cession se fait à titre gratuit et sans projet culturel à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la vente se fait selon le code général de la propriété des personnes publiques.

Le soupçon d'un "bradage"

Pour défendre cette proposition de loi, Françoise Férat a dénoncé "le risque du dépeçage et d'une conception exclusivement immobilière qui pèse sur le patrimoine de l'Etat". "La nouvelle politique immobilière de l'Etat pilotée par l'Agence France Domaine n'offre pas les garanties attendues", a-t-elle écrit dans son rapport de présentation du texte. "Le programme des opérations de cession des 1700 biens, en cours depuis 2009, n'a jamais identifié la catégorie des immeubles classés ou inscrits qui sont dès lors intégrés dans le lot des ventes au même titre que les immeubles de bureaux. La polémique de l'Hôtel de la Marine est la conséquence de cette dérive", a-t-elle ajouté.

"Il ne s'agit pas d'un bradage du patrimoine de l'Etat, nous ne vendons pas l'argenterie de famille", a déclaré Frédéric Mitterrand qui a apporté son soutien au texte. "L'objectif est de faciliter, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent la réutilisation des monuments de l'Etat, pour créer ou développer des équipements culturels", a-t-il affirmé. Jack Ralite (CRC-SPG) a estimé que le texte donnait au contraire "potentiellement le feu vert à la braderie" du patrimoine de l'Etat par "la réactivation du transfert des monuments aux collectivités, sous le seul angle d'un allègement des finances de l'Etat".