Sécurité: les Sages retoquent 13 dispositions de la Loppsi 2

C'est un nouvau revers pour Nicolas Sarkozy et sa majorité. Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi treize dispositions emblématiques de la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) votée début février à l'initiative du gouvernement afin de renforcer l'arsenal répressif contre la délinquance et la criminalité. Parmi les principaux passages retoqués parmi 142 articles figure la possibilité d'étendre aux mineurs les peines planchers, jusqu'ici réservées aux seuls récidivistes, une disposition jugée "contraire aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs", écrit l'institution dans un communiqué.
 
Pour les mêmes raisons, les Sages ont rejeté la possibilité pour un procureur de convoquer directement un mineur devant le tribunal des enfants sans passer par le juge des enfants. Toujours concernant les mineurs, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité de prendre une décision de "couvre-feu", collective ou individuelle (pouvant être prise par un préfet ou un tribunal des enfants), mais censuré la possibilité de punir pénalement un parent dont l'enfant n'aurait pas respecté la mesure.

Autre disposition invalidée: la possibilité pour un préfet de procéder à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement, sans demander l'avis du propriétaire des terrains. Cette mesure prise "sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent" "opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés", écrit le Conseil constitutionnel.
 
Des dispositions majeures validées
 
Concernant le droit des étrangers, les Sages ont aussi rejeté la possibilité, prévue par la Loppsi 2, d'aménager des salles d'audience au sein des centres de rétention administrative. Ils ont également invalidé l'extension aux agents de police municipaux du droit de procéder à des contrôles d'identité. Sur le plan de la vidéosurveillance sur la voie publique, le Conseil constitutionnel a accepté l'extension des dispositifs prévue dans la loi. Il a en revanche censuré la possibilité de les exploiter par des personnes de droit privé.

Plusieurs mesures importantes prévues par le texte ont en revanche été validée par le Conseil constitutionnel. Il a notamment jugé conforme à la Constitution l'extension des peines planchers pour les auteurs de certains délits de violences volontaires avec circonstances aggravantes. Les Sages ont aussi validé l'article 4 de la loi, qui permet à l'autorité administrative d'interdire l'accès aux sites internets diffusant des images pédopornographiques.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'un recours par les groupes socialistes et communistes du Sénat et de l'Assemblée. La Quadrature du Net, collectif militant pour un internet libre, a transmis de son côté aux Sages un mémoire complémentaire pour s'associer à ce recours, en pointant du doigt les dispositions sur le filtrage du net. "Je me réjouis de cette décision qui nous donne raison sur des points essentiels, notamment des mesures qui étaient dans le discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy" au mois de juillet dernier, à forte tonalité sécuritaire, a déclaré à l'AFP la députée PS Delphine Batho, qui a ferraillé contre le texte à l'Assemblée.  

L'Intérieur satisfait

Le ministère de l'Intérieur s'est félicité jeudi soir que l'"essentiel" de la loi sur la sécurité intérieure ait été entériné par le Conseil constitutionnel, qui a validé "les grandes orientations" du discours de Grenoble sur la sécurité prononcé en juillet par Nicolas Sarkozy. "Seules 13 dispositions ont été invalidées sur les 142 que contient la loi", estime l'Intérieur. Dans son communiqué, le ministère se félicite notamment que "l'aggravation des sanctions pénales des principaux crimes et délits, dont nos concitoyens sont victimes, est confirmée". Le ministère se réjouit en particulier de la validation des "peines-planchers pour les primo-délinquants" majeurs et auteurs de violences volontaires aggravées, de la possibilité de prononcer des peines incompressibles de 30 ans pour les meurtriers de représentants de l'autorité publique. Par ailleurs, "les multi-récidivistes condamnés à au moins 5 ans pourront être placés sous bracelet électronique à leur sortie de prison" et le couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans pourra être prononcé par les autorités, poursuit le ministère. La loi permet également le développement de la vidéoprotection et offre des possibilités accrues d'utilisation de fichiers de police judiciaire notamment "lorsque la peine encourue par l'auteur est égale ou supérieure à 5 ans de prison", selon le communiqué. Le ministère relève également la disposition permettant "aux opérateurs de bloquer les téléphones portables lorsque ceux-ci sont volés", "le renforcement des pouvoirs des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP", des mesures d'interdiction de stade pour les supporteurs violents et de l'arsenal contre la délinquance routière. "Au total, l'ensemble des dispositions de cette loi, répondant aux attentes des Français, va faciliter le travail des forces de l'ordre pour améliorer la sécurité de nos concitoyens, conformément aux souhaits du Président de la République et du gouvernement", conclut le ministère