Gilles Carrez veut des chiffres. Le président de la commission des Finances et député UMP a affirmé jeudi avoir écrit au ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, afin de savoir combien de contribuables ont payé plus de 75% d'impôt sur le revenu en 2012, plus de 85% et plus de 100%.
Il s'agit de savoir combien de contribuables ont payé plus de 75% d'impôt sur le revenu en 2012, plus de 85% ou plus de 100%, en pleine affaire d'exil fiscal de Gérard Depardieu qui dit avoir payé 85% d'impôt, ce que le ministre délégué des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, avait jugé "impossible".
"Ils sont plusieurs centaines, si ce n'est plusieurs milliers du fait que la contribution exceptionnelle à l'ISF n'a pas été plafonnée en 2012", a lancé Gilles Carrez lors de l'ultime débat budgétaire sur le projet de loi de Finances 2013 à l'Assemblée nationale jeudi.
"Compréhensible de s'indigner"
Jérôme Cahuzac lui a répondu qu'il était "compréhensible de s'indigner" sur "le plan des principes" mais qu'il ne s'agissait en aucun cas d'une première. "Nous connaissons ces situations en vérité depuis 1996, depuis qu'Alain Juppé, Premier ministre, avait décidé de plafonner le plafonnement (...) c'est cette disposition qui avait déséquilibré l'ISF élaboré à l'époque sous Michel Rocard et qui avait enclenché des mouvements moins nombreux qu'on ne veut bien le dire d'exil fiscal (...)", a déclaré le ministre.
"Il ne m'a pas semblé que, depuis cette année-là, le Conseil constitutionnel ait censuré quoi que ce soit à ce motif (...) et il est rare que le Conseil revienne sur sa jurisprudence", a-t-il lancé.
Gilles Carrez a aussi énuméré toutes une série de griefs contre le projet de loi de Finances 2013, préfigurant les arguments qui seront consignés à l'appui du recours constitutionnel que l'UMP va prochainement déposer. "Rétroactivité, caractère confiscatoire de l'impôt, atteinte au droit de propriété, inintelligibité de cette loi de Finances, il est de mon devoir (...) de souligner à quel point ce texte qui a fait l'objet de conditions d'examen extrêmement difficiles n'a pas permis à l'opposition, qui avait mis en évidence ces graves problèmes juridiques, d'être suivie", a-t-il souligné.
De graves problèmes du point de vue de taux manifestement confiscatoires
"Le texte présente de graves problèmes du point de vue de taux manifestement confiscatoires. Les exemples sont multiples", a-t-il encore affirmé. Il a notamment cité la modification de la fiscalité des terrains à bâtir. "A partir de 2015, les plus-values sur ces terrains vont être soumises au barème et lorsqu'on ajoute à la tranche marginale du barème les prélèvements sociaux et la taxe communale de 10%, on atteint un taux de 90%", a-t-il affirmé.
Sur l'atteinte au principe de non-réatroactivité, il a cité l'exemple de l'article 5 "transformant le prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits financiers en revenu soumis au barème de l'impôt sur le revenu et expose le contribuable à une contribution supplémentaire à laquelle de bonne foi il ne pouvait pas s"attendre parce qu'il s'était libéré de l'impôt".
