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Traité européen : le projet de loi de ratification "présenté fin août"


le 10 août 2012 à 08h00 , mis à jour le 10 août 2012 à 08h16.
Temps de lecture
3min
TF1/LCI : Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel / Crédits : TF1/LCI

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PolitiqueAprès le feu vert du Conseil constitutionnel sur "la règle d'or" budgétaire, le projet de loi autorisant la ratification du traité européen "sera présenté fin août" par le gouvernement.

Pas besoin de passer par la case révision de la Constitution : la procédure s'accélère donc. "Conformément aux demandes du président de la République", le texte du projet de loi  autorisant la ratification du traité européen du 6 mars 2012 sera présenté fin août, ont indiqué le ministre de l'Economie Pierre Moscovici et le ministre délégué au Budget Jérôme Cahuzac. François Hollande avait demandé jeudi au gouvernement de "préparer rapidement" ce projet de loi, ainsi que qu'un "projet de loi organique destiné à garantir la bonne application de ce texte".

 

Les deux ministres se sont félicités du fait que le Conseil constitutionnel ait validé l'essentiel de la Loi de finances rectificative  2012, premier acte budgétaire du nouveau gouvernement. Ils "se réjouissent tout particulièrement de l'analyse constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur la fortune", précisent-ils. Cette contribution exceptionnelle "revient sur l'injustice faite à tous les  Français au bénéfice des plus aisés, d'abaisser le niveau de l'impôt sur la  fortune voté en 2011 malgré la dégradation du contexte économique", ajoutent  les ministres. Elle doit rapporter 2,3 milliards d'euros au budget de l'Etat cette année  et est instaurée dans l'attente d'une réforme plus globale de l'ISF dans le  budget 2013.

 

Les neuf Sages ont validé l'essentiel de la Loi de finances rectificative, ne censurant que deux dispositions, la baisse de la rémunération de l'exécutif  et une taxe sur la revente de chaînes de la TNT. Ils ont également estimé qu'une révision constitutionnelle n'était pas nécessaire pour intégrer la "règle d'or" d'équilibre budgétaire prévue dans le nouveau traité européen. Une révision constitutionnelle aurait nécessité un vote à la majorité des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès, ce qui aurait impliqué l'appui d'une partie de l'opposition de droite, des députés de gauche ayant annoncé qu'ils ne voteraient pas un texte qui impose selon eux une austérité sans fin.

Commenter cet article

  • look165 : C'est purement scandaleux et irrévérencieux pour les créateurs de la Constitution de la V ième République que de vouloir inscrire ce genre de clause. Pourquoi ne pas aussi ajouter le prix de l'essence ou de la baguette qu'on révisera par voie constitutionnelle tous les mois ? La Constitution établit des principes régaliens et rien d'autre. Le Parlement et donc les lois sont là pour s'occuper des "détails". C'est ce qui fait la force de notre 5 ième République qui sous la IV ième aurait planté depuis longtemps.

    Le 10/08/2012 à 22h19
  • louanna75 : Il faudra le surveiller celui-là : hollande est le roi du gaspillage

    Le 10/08/2012 à 18h33
  • eliot1949 : Tout à fait d'accord, quand on commence un job on à pas de vacances apres 2 mois d'activité!

    Le 10/08/2012 à 15h48
  • roro03000 : A part défaire ce que la droite a fait ils ne font que ça et rien d'autre ou est le blocage des carburants ?

    Le 10/08/2012 à 14h33
  • maan591 : Le ps a fait prendre cinq ans de retard a la france sur le sujet , tout ca pour ne pas devoir admettre que nicolas sarkosy avait raison ! et eux viennent nous parler de la grandeur du pays , de leur amour de leur peuple .... pipot , ils pensent qu a leur gloriole. en vancances apres deux mois de "travail", c est quoi leur contrat de travail a eux ?? et pendant une periode si compliquee et instable !! et leur salaire qu ils ne peuvent pas diminuer a cause du conseil d etat , mon dieu les pauvres , quel mechant ce conseil d etat ! non mais franchement on se fout de notre ........!!!!!

    Le 10/08/2012 à 12h53
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