Pas besoin de passer par la case révision de la Constitution : la procédure s'accélère donc. "Conformément aux demandes du président de la République", le texte du projet de loi autorisant la ratification du traité européen du 6 mars 2012 sera présenté fin août, ont indiqué le ministre de l'Economie Pierre Moscovici et le ministre délégué au Budget Jérôme Cahuzac. François Hollande avait demandé jeudi au gouvernement de "préparer rapidement" ce projet de loi, ainsi que qu'un "projet de loi organique destiné à garantir la bonne application de ce texte".
Les deux ministres se sont félicités du fait que le Conseil constitutionnel ait validé l'essentiel de la Loi de finances rectificative 2012, premier acte budgétaire du nouveau gouvernement. Ils "se réjouissent tout particulièrement de l'analyse constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur la fortune", précisent-ils. Cette contribution exceptionnelle "revient sur l'injustice faite à tous les Français au bénéfice des plus aisés, d'abaisser le niveau de l'impôt sur la fortune voté en 2011 malgré la dégradation du contexte économique", ajoutent les ministres. Elle doit rapporter 2,3 milliards d'euros au budget de l'Etat cette année et est instaurée dans l'attente d'une réforme plus globale de l'ISF dans le budget 2013.
Les neuf Sages ont validé l'essentiel de la Loi de finances rectificative, ne censurant que deux dispositions, la baisse de la rémunération de l'exécutif et une taxe sur la revente de chaînes de la TNT. Ils ont également estimé qu'une révision constitutionnelle n'était pas nécessaire pour intégrer la "règle d'or" d'équilibre budgétaire prévue dans le nouveau traité européen. Une révision constitutionnelle aurait nécessité un vote à la majorité des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès, ce qui aurait impliqué l'appui d'une partie de l'opposition de droite, des députés de gauche ayant annoncé qu'ils ne voteraient pas un texte qui impose selon eux une austérité sans fin.
