Retour MYTF1
© INTERNEStupeur dans les Deux-Sèvres : de nombreux médecins spécialistes proposent à leurs patients d'éviter une attente de parfois plusieurs mois (trois mois en moyenne dans le département) avant d'obtenir un rendez-vous en échange d'une consultation plus chère de 7 euros. Une surfacturation, non remboursée par la Sécurité sociale, vécue par les patients comme une "taxe à la rapidité".
Après 17h, c'est plus cher
 (1) Une feuille de soin établie dans les Deux-Sèvres. |
La Caisse primaire d'assurance maladies (Cpam) du département a reçu de nombreuses protestations. Son directeur, Yves Lucas, a indiqué à tf1.fr que cette pratique est largement répandue : la moitié des gynécologues, pédiatres et ophtalmologues recourent au dépassement d'honoraires. Lequel concerne en moyenne 40% de leurs actes, même si certains spécialistes augmentent systématiquement leurs honoraires. "Beaucoup de praticiens augmentent leurs tarifs au-delà de 17h, considérant que leur journée de travail est terminée", ajoute le directeur. Et d'assurer : "Le système n'est pas généralisé mais il tend à prendre de l'ampleur", dans la Vienne et peut-être d'autres départements.
Est-il pour autant légal ? Les médecins s'appuient sur l'article 12 du règlement conventionnel (voir encadré ci-dessous). Mais leur interprétation est contestée par le président de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Jean-Marie Spaeth :
"Ces médecins se mettent dans l'illégalité devant la loi et devant la convention. Il sont en marge du droit". Dans un communiqué, la Cnam précise : "de telles pratiques (...) ne sont pas conformes à la plus élémentaire déontologie, qui exige a minima de prendre en compte la nature et les justifications médicales de la demande de patients". "Elles introduisent une rupture manifeste dans les conditions d'égalité d'accès aux soins" et "tendent à banaliser l'application d'un dépassement (d'honoraires, ndlr) qui doit rester exceptionnel", ajoute la Cnam. Enfin, "elles s'inscrivent dans l'illégalité au regard du droit de la concurrence qui condamne les ententes illicites, et de plus elles sont contraires à toutes les règles conventionnelles applicables aux médecins libéraux", conclut la Cnam.Honoraires et 35 heures
Pour le directeur de la Cpam des deux-Sèvres, cette pratique a clairement fait l'objet d'une concertation entre les professionnels puisqu'elle a émergé en même temps chez plusieurs médecins et parce que la surfacturation s'élève en général à 7 euros. Motif : "Les praticiens voulaient compenser un manque de revalorisation d'honoraires mais l'élément déclencheur demeure les 35 heures, dont ne bénéficient pas les professionnels de la santé". Or, selon Yves Lucas, le "mouvement de surfacturation n'a plus lieu d'être" depuis le 10 janvier. A cette date, les représentants des professions médicales et l'Assurance maladie se sont entendus pour réévaluer les honoraires des spécialistes. 
(2) Le "dépassement exigence" (DE)
est facturé 7,13 euros.
La consultation passera à 23€ le 1er février, la consultation approfondie à 26€ avant fin mars. Tarifée à 40€, une consultation d'expertise — dite de deuxième intention, après un premier examen — sera créée. Par ailleurs, l'assurance responsabilité civile professionnelle du médecin sera prise en charge aux deux tiers par l'Assurance maladie si elle est supérieure à 1.000€. "Le coût de l'ensemble de ces mesures pour les années 2003 et 2004 représente plus d'un milliard d'euros", précise Yves Lucas.
Base remuante
Reste que "l'accord-cadre" du 10 janvier n'a pas défini le contenu exact de ces consultations approfondie et d'expertise. "Quelle est leur nature ? Comment déterminer leur volume, forcément imprévisible ?", demande le docteur Guy-Marie Cousin, secrétaire général du Syndicat national des gynécologues-obstétriciens (Syngof). "Il a été évoqué que la consultation approfondie durera 20 minutes. Le calcul est simple à faire : trois consultations approfondies à 26€ en une heure, c'est moins avantageux que quatre consultations de base à 23€", déclare-t-il à tf1.fr. D'où la surfacturation des honoraires, encouragée par les syndicats pour peser sur les négociations. Mais les organisations professionnelles sont également décriées par les médecins qui leur reprochent d'avoir signé un mauvais accord, selon le Dr. Cousin. Révélateur de cette "déconnexion" entre la base et les syndicats, des coordinations de médecins se sont créées. Plus jusqu'au-boutistes, elles échappent à tout contrôle et rendent difficile le rôle des syndicats dans les négociations.
Négociations qui doivent aboutir avec la signature d'une convention au 31 mars au plus tard. Au-delà de cette date, la Cpam des Deux-Sèvres pourra être amenée à prendre des mesures contre les spécialistes qui surfacturent leurs consultations. Et Yves Lucas d'évoquer notamment la suspension du versement des cotisations sociales aux praticiens. Soit un manque à gagner d'environ 1.000 euros par mois. Reste à savoir si la menace saura faire infléchir des médecins très remontés.
Le "dépassement exigence" L'article 12 du réglement minimal conventionnel indique que "sous réserve de fixer leurs honoraires avec tact et mesure, les médecins peuvent appliquer des tarifs différents" de ceux prévus. Notamment dans le cas de "dépassement pour circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade (DE)". "Dans ce cas, le praticien informe le patient du montant du dépassement non remboursé par les caisses et lui explique le motif du dépassement. L'indication DE est portée sur la feuille de soins. Le dépassement ne peut porter que sur l'acte principal effectué par le praticien et non sur les frais accessoires".
Chargement en cours...
